Conseil des ministres du 6 janvier 2020. Besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme.

Conseil des ministres du 6 janvier 2020. Besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme. Conseil des ministres 06012020 défense nationale urbanisme consultation

La ministre des armées a présenté une ordonnance relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme.

Cette ordonnance procède à la clarification et à l'harmonisation des différentes adaptations et dérogations aux procédures d'information, de participation et de consultation du public dont bénéficie le ministère des armées pour ses projets d'installations, de travaux ou d'aménagements. En effet, certaines installations, comme par exemple les dépôts de munitions, les centres de commandement opérationnel ou les ouvrages de défense des côtes, nécessitent une protection particulière en raison des risques d'intrusion ou d'utilisation malveillante des données les concernant.

Cette ordonnance rend par ailleurs la législation moins complexe et mieux adaptée à la nécessité de protéger les informations sensibles, dont la confidentialité est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.

Organisée autour de trois régimes distincts, l'ordonnance offre aux porteurs de projets des dispositifs juridiques équilibrés pouvant être utilisés de manière graduée tout en assurant une juste conciliation entre la nécessité de protéger certaines informations sensibles relatives aux sites et installations dans le domaine de la défense et le principe d'information et de participation du public.
 

Urbanisme Ordonnance Zone de defense Urbanisme Consultation Debat public Procedure administrative Information administrative 206000039

Déclaration de M. Édouard Philippe, Premier ministre, sur le rôle des maires "premiers de corvée", le projet de loi Engagement et proximité et les finances locales, à Paris le 21 novembre 2019.

Déclaration de M. Édouard Philippe, Premier ministre, sur le rôle des maires "premiers de corvée", le projet de loi Engagement et proximité et les finances locales, à Paris le 21 novembre 2019. Edouard Philippe 21/11/2019 maires Engagement Proximité finances locales 102ème congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, sur le thème "Les maires, au cœur de la République", à Paris du 19 au 21 novembre 2019

Monsieur le président de l'Association des maires de France, cher François Baroin,
Monsieur le président du Sénat,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les maires et présidents d'intercommunalités,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,


Vous connaissez peut-être le docteur Benassis. C'est le fameux "médecin de campagne" de Balzac, dont on oublie parfois qu'il était aussi maire de son bourg, situé dans le Dauphiné. Ce docteur Benassis explique à un soldat qu'il existe un "courage militaire", qui consiste à risquer sa vie sur un champ de bataille. Mais il existe aussi "un courage civil" qui consiste à donner sa vie, jour après jour, "goutte à goutte", dit-il, pour ses concitoyens. Ce "courage civil", c'est le vôtre.

Ce n'est pas un hasard si le personnage de Balzac est à la fois maire et médecin, car il me semble que les maires et les médecins partagent une même forme d'endurance, d'abnégation, de générosité, et aussi de résilience. Une même forme d'humanité. En acceptant d'assumer un mandat de maire, vous contribuez à ce que la nation tienne debout, à ce qu'elle soit en bonne santé, à panser ses plaies parfois. Malgré les fractures qui nous fragilisent. Malgré les points de tension qu'il faut réussir à dénouer. Malgré les pathologies de notre société que vous êtes bien souvent les premiers à affronter.

J'ai cité le docteur Benassis, mais j'aurais pu citer son presque homonyme réel, Eric Menassi, le maire de Trèbes. Je pourrais citer chacun des maires que j'ai rencontrés au cours de cette année, un peu partout en France, et avec qui j'ai eu le plaisir d'échanger. Tous ceux qui se sont livrés également à cet exercice avec le Président de la République au cours notamment des Grands débats, et tous ceux qui ne se sont pas livrés à cet exercice ou que je n'ai pas rencontrés mais qui exercent les mêmes fonctions avec le même esprit.

Je pourrais citer ces mères célibataires – cette fois m.è.r.e.s – qui ont exprimé leur ras-le bol sur les ronds-points mais qui ont aussi exprimé leur reconnaissance à leur maire – m.a.i.r.e. – parce qu'il ou elle les avait aidées à trouver un travail, un logement ou une manière de régler la cantine de leurs enfants.

Il y a un an, presque jour pour jour, commençait la crise des gilets jaunes. Ces mois de contestation populaire ont été éprouvants, pour beaucoup d'entre vous. Mais il me semble que, d'une certaine façon, les maires de France sont sortis renforcés de cette période. Car vous êtes les "premiers de corvée" – avec un V comme volonté ou comme victoire – pour reprendre le titre d'un beau documentaire diffusé lundi soir. Il fut un temps où, le lundi soir, je regardais James Bond ou Bureau des Légendes mais aujourd'hui les héros ont changé. Ce sont des héros qui ne sont pas toujours des héros de l'ombre, qui n'ont pas toujours les gadgets de leurs anciens prédécesseurs dans ce palmarès du lundi soir mais ce sont des vrais héros. Pas toujours spectaculaires mais terriblement nécessaires.

Malgré les mois de crise, vous n'avez pas perdu confiance : 62% des maires estiment être bien considérés par leurs concitoyens. Je partage cette confiance en vous. Ça ne veut pas dire que tout va bien. Mais ça veut dire qu'on va pouvoir discuter et travailler ensemble et réussir la prochaine mandature municipale.

Premier point, nous voulons continuer à vous accompagner dans ce qui constitue le coeur de votre engagement républicain : garantir à nos concitoyens une démocratie à visage humain et des services publics de proximité.

C'est pour cette raison que nous avons conçu des dispositifs souples, qui vous donnent les moyens de bâtir du sur-mesure adapté à votre commune. Je pense aux conventions "action coeur de ville" qui visent à revaloriser les centres villes d'une catégorie de communes qui pendant très longtemps a été sinon ignorée, en tout cas qui n'a jamais été envisagée comme une catégorie à part autour de laquelle, on devait concevoir des politiques publiques. A Romans-sur-Isère, des commerces de bouche sont réimplantés dans le centre. A Pau, de nouvelles enseignes. Guéret compte reconvertir des places de parking en terrasses. Chaque fois, on retrouve ce que le docteur Benassis nomme "le bon sens public de ce bourg" : c'est-à-dire à la fois une forme de bon sens dans la gestion municipale et le fait de donner à sa commune "le bon sens", les bonnes orientations pour l'avenir.

La démocratie à visage humain et les services de proximité, ce sont aussi les 460 premiers espaces France Services qui ouvriront leurs portes en janvier prochain. Nous ne pouvons pas ouvrir toutes les structures en même temps, mais, d'ici à 2022, les espaces France Services seront implantés sur tous nos territoires.

Je sais que la sélection des premières structures labellisées a provoqué des interrogations. C'est que nous avons tenu à respecter un certain niveau d'exigence, notamment sur le confort d'accueil apporté à l'usager. De même, nous avons tenu à ce que deux agents puissent faire vivre ces espaces France Services de façon à ne pas laisser seuls ceux qui sont en première ligne face à des demandes qui sont complexes et multiples.

Chaque structure réunira donc six opérateurs et trois administrations : La Poste, Pôle emploi, la Caisse nationale d'assurance maladie, la Caisse nationale d'allocations familiales, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et Mutualité sociale agricole y offriront leurs services. Nos concitoyens pourront aussi être mis en relation avec des professionnels du droit ou être aidés à déclarer leurs revenus. Je souhaite que face à ce qu'est devenue la complexité administrative, chaque Français puisse trouver un visage et une réponse humaine. Le fait d'accompagner chacun face à la complexité administrative ne doit pas nous exonérer d'un travail visant à réduire cette complexité.

Ces espaces France Services, voulus par le président de la République et portés par Jacqueline Gourault, seront, j'en suis certain, l'un des acquis les plus visibles et les plus utiles d'une politique qui n'est pas seulement une politique d'aménagement du territoire, mais bel et bien une politique de reconquête de la confiance des Français dans leurs services publics.

Certains dénoncent régulièrement un recul de l'État dans les territoires. Comme l'a dit le président, c'est sur les actes que nous voulons être jugés. Il peut y avoir, bien sûr, des diminutions d'effectifs. Mais y a aussi et surtout des réorganisations qui dégagent du temps de travail pour les agents de l'État à votre service et au service de vos administrés. Je peux par exemple vous rassurer sur la carte judiciaire : l'idée n'est pas de fermer des lieux de justice mais de répartir différemment les contentieux, pour mieux répondre aux demandes.

Par ailleurs, nous avons dévoilé la liste des localisations. Je préfère ce terme à celui, que j'ai toujours trouvé étrange, de délocalisation. D'ici à 2022, des services de l'État viendront s'installer dans nos villes, à Guérande, Aubervilliers, Metz. Ce qui représente 6 000 agents, 2 000 de plus que prévu.

Je suis profondément convaincu que la crise que nous avons traversée a exprimé, aussi, une demande d'État. D'ailleurs, même si les termes sont parfois durs dans les relations entre les communes et l'État, au fond je les prends aussi comme une invitation à l'égard de l'État d'être souvent plus ferme dans son action. Souvent plus fort dans son principe.

Souvent plus présent aux côtés de ces partenaires et je m'en réjouis. Je disais donc une demande d'État. D'un État protecteur, qui garantit les équilibres et accompagne les transformations. Qui sait se rapprocher du terrain pour faire du "sur mesure". Qui est bienveillant et qui accompagne. C'est notamment pour cela que nous avons souhaité faire du préfet de chaque département le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il sera votre interlocuteur de référence pour vous répondre et pour soumettre vos projets aux administrations compétentes.

Parce je suis tout aussi profondément convaincu que c'est dans un dialogue nourri, concret, entre l'État et les collectivités territoriales, que nous pouvons faire émerger des projets, des solutions, des innovations. Je voudrais dire, parce que c'est à la fois vrai et peut-être trop méconnu, que ce "sur mesure" dont je parle et pour lequel je plaide, nous l'expérimentons déjà : par les contrats qui nous lient au Calaisis, et dont nous avons longuement parlé avec Natacha Bouchart, ou encore aux Ardennes, et je sais l'intérêt quotidien qu'y portent les élus de ce département, à l'instar de Boris Ravignon et de Jean-Luc Warsmann. Je pense aussi aux contrats qui nous lient à la Creuse ou à la Nièvre, pour n'en citer que quelques-uns et qui ont systématiquement été élaborés après des discussions précises et profondes avec les élus locaux et qui traduisent ce "sur mesure" que nous appelons de nos voeux.

Cette différenciation que nous proposons de développer, nous avons commencé à la mettre en place avec le contrat d'action publique pour la Bretagne que j'ai signé en février 2019. Il prévoit des stipulations largement dérogatoires à ce qui se pratique ailleurs. Nous avons été jusqu'à prévoir avec la Région Bretagne, la possibilité de déroger aux règles de zonage en matière de politique du logement. Ce qui n'existe pas ailleurs, nous le tentons avec la Bretagne. Nous verrons les résultats que cela produit. Soyons pragmatiques, tentons l'expérimentation. Nous y étions prêts. Les Bretons nous le demandaient, nous l'avons fait. Nous l'avons fait aussi avec les Alsaciens, dans un contexte différent et pour régler une question d'une nature différente. Mais là encore, une loi a été adoptée le 2 août dernier venant consacrer une discussion longue et fructueuse avec des élus locaux et qui montre que nous sommes capables, pour régler un problème spécifique, de trouver des solutions spécifiques. C'est le "sur mesure", c'est déjà possible. Et j'espère, avec l'évolution législative dont nous avons discutée, que nous pourrons aller plus loin dans l'expérimentation sans remettre en cause le principe d'unité de la République et d'égalité des droits. Il y aura une discussion politique sur le bon niveau de différenciation.

Cette adaptation de l'action publique à la réalité des territoires, nous la mettons en oeuvre chaque jour. C'est le plan de renforcement de l'action de l'État en Seine-Saint-Denis que j'ai présenté le 31 octobre dernier. C'est l'agenda rural que nous avons élaboré, avec Jacqueline Gourault, sur la base de propositions qui ont visé juste, parce qu'elles ont été préparées par des maires, et des maires que vous connaissez bien, comme Cécile Gallien, vice-présidente de l'AMF et maire de Vorey en Haute-Loire, Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour, Dominique Dhumeaux, maire de Ferté sur Sarthe, avec le sénateur Patrice Joly et le député Daniel Labaronne.

Vous comprendrez que j'ai une pensée particulière pour Vanick Berberian, à qui je veux adresser, comme il y a deux mois à Eppe-Sauvage, un message amical. Je me souviens très bien de la manière dont cela a commencé, il y a à peine plus d'un an, en octobre 2018 : Vanick Berberian était venu me voir, avec plusieurs de ses collègues, pour me proposer cette idée d' "agenda rural". Et voici le résultat : sur leurs 200 propositions, nous en avons retenues 173 ! Aucun rapport administratif ne peut se vanter d'un tel ratio.

Mais il n'est évidemment pas question de ratio. Avec l'agenda rural, il est question de changer la vie dans les communes rurales, pour que chacun puisse s'y construire un présent et un avenir.

Les petits commerces situés dans les communes de moins de 3 500 habitants pourront bénéficier d'exonérations fiscales, dès 2020 ; ces exonérations seront mises en place de manière volontaire par les communes, mais soutenues par l'État à hauteur de 33 %.

Nous allons accompagner l'implantation de 1 000 cafés dans des villages, qui seront des points d'accès multiservices, des épiceries, des dépôts de pain, et surtout des lieux de sociabilité et de dialogue.

Pour lutter contre les déserts médicaux, nous accélérons le recrutement et le déploiement des 400 postes de médecins en zones sous-dotées, et nous allons porter ce nombre à 600, en donnant la priorité aux zones rurales.

Pour développer l'emploi en milieu rural, nous avons notamment décidé d'ouvrir aux jeunes issus des zones de revitalisation rurale, aux côtés des jeunes issus des quartiers de la politique de la ville, l'accès aux stages de 3ème et à l'alternance proposés par les "10 000 entreprises engagées pour l'inclusion et l'insertion professionnelle".

Enfin, accéder à l'emploi, c'est aussi pouvoir étudier en zone rurale. J'ai demandé à Jean-Michel Blanquer de mieux intégrer les contraintes territoriales dans l'allocation des moyens de l'Éducation nationale. Nous allons aussi déployer 33 campus connectés dans les territoires ruraux. Et à l'horizon 2021, toutes les écoles rurales seront rattachées à un Pôle Inclusif d'Accompagnement Localisé, l'objectif étant de faire en sorte que là aussi, dans la ruralité, l'accompagnement personnalisé et précis pour les élèves en situation de handicap soit amélioré et garanti.

L'agenda rural prouve à quel point cette démarche et ce type de dialogue sont fructueux. Cette méthode, nous voulons la déployer, en menant de front un mouvement de différenciation, de décentralisation et de déconcentration. Ce qui est en jeu, c'est une nouvelle manière de travailler ensemble, une nouvelle manière d'exercer des compétences qui intéressent directement vos territoires : tout comme vous l'avez exprimé, Monsieur le président, cher François Baroin, j'attends beaucoup de la concertation territoriale qui va s'ouvrir et j'espère que vous serez nombreux à vous y exprimer. Nous avons des idées concrètes à vous soumettre, à vous de nous dire si elles sont bonnes.

Faut-il davantage contractualiser dans le domaine de la transition énergétique ou de l'habitat ?

Faut-il définir au niveau local le zonage qui s'applique aux dispositifs fiscaux dans le domaine du logement ? Et si oui, à quel niveau local ?

C'est une question essentielle, quel que soit le niveau de collectivité ou de territoire auquel on se place. Est-ce que l'on définit les dispositifs fiscaux qui s'appliquent au zonage et les zonages qui bénéficient de dispositifs fiscaux au niveau de la commune, de l'intercommunalité, de la région ? Qu'est-ce que cela veut dire ? Et pour qui ? Ce n'est pas une question simple. On ne la tranchera pas tout seul. Il faudra donc que l'on puisse avoir des éléments de discussion et de réponse avec l'AMF et avec les autres associations d'élus sur ce sujet.

Beaucoup reste à inventer, ce qui implique d'écouter le terrain et de favoriser la démocratie participative. Vous la pratiquez quotidiennement avec les usagers, les commerçants, les conseils de quartier, avec tous ceux qui animent vos communes. Je n'oublierai jamais que j'ai été maire et combien cette expérience est unique. Je connais la nécessité du dialogue et je constate que nos concitoyens la connaisse tout autant que nous. Mais ils souhaitent passer du dialogue à la participation de prise de décision. C'est ce que nous ont dit un certain nombre de Français au cours de l'année passée. Certains ont confié qu'ils n'avaient pas discuté, et encore moins débattu, avec leurs plus proches voisins depuis des années.

Combien de projets de méthanisation, de modernisation des exploitations, de gestion raisonnée de la ressource en eau, sont bloqués, simplement parce qu'il est difficile localement de se parler ? Retrouver le chemin du dialogue, dénouer les conflits, c'est votre rôle et il est essentiel. Vous le faites mais la tâche est immense. Et sans ce dialogue quotidien, concret, nous ne pouvons avancer sur rien. C'est vrai au niveau local. C'est vrai au niveau national. C'est par le débat que les bonnes idées apparaissent, que les bonnes pratiques se diffusent, que certaines résistances s'assouplissent.

Je pense à la question de l'écologie, l'une des premières préoccupations de nos concitoyens. Chacun doit assumer sa part de responsabilité. Les collectivités locales, vous avez évoqué la question des agendas 21 des collectivités locales, cher André Laignel. Vous avez raison, les collectivités locales sont souvent motrices en la matière. Elles se sont engagées. Elles ont été souvent les premières à expliquer à nos concitoyens, parfois réticents à l'époque, car l'exercice est ancien, qu'il fallait s'engager. Le Gouvernement entend prendre sa part, et a évoqué un certain nombre de dispositions qui vous concernent directement, par exemple pour prévenir le développement des friches.

Le Gouvernement s'est aussi fixé un objectif de "zéro artificialisation nette". Pourquoi ? Parce que cette artificialisation, principalement due à la construction de logements, augmente à un rythme plus élevé que celui de la population, et à un niveau supérieur à la moyenne européenne. Cela a beaucoup à voir avec la géographie de notre pays, avec son étalement, avec son éclatement. Mais nous savons tous, nous sentons tous que la consommation foncière doit être probablement mieux régulée par ceux qui en sont responsables. Il ne s'agit pas de se substituer à eux, mais que collectivement, nous avons un effort à faire pour mieux réguler cette consommation de foncier. L'étalement urbain doit être maîtrisé parce qu'il dévitalise les centres villes et parce qu'il crée des problèmes d'éloignement entre le domicile et le travail, entre le domicile et les commerces. Parce qu'il stérilise du foncier agricole ou parce qu'il mite le foncier agricole. Et nous savons tous, et je suis certain qu'ici, vous le savez parfaitement, les questions qui se posent de coexistence entre les habitants et les agriculteurs, lorsque le territoire agricole, le foncier agricole est mité au point que la coexistence des usages et des vocations devient parfois et malheureusement un problème.

Quant au recyclage du plastique, le Gouvernement et la majorité entendent prendre le sujet à bras-le-corps et faire de la France un pays qui tient son rang en matière de diminution de l'usage du plastique et, le cas échéant, de réutilisation du plastique. C'est une attente de nos concitoyens, qui veulent du concret. Nous sommes tous engagés dans cette affaire. Je sais que les collectivités, vous l'avez rappelé, expriment des réticences à ce que le dispositif soit organisé autour d'une mécanique de consigne pour des raisons qui sont parfaitement entendables de rentabilité et d'investissement, de choix qui ont été faits consciemment et qui ont été expliqués à nos concitoyens.

Nous sommes d'accord sur les objectifs : il faut diminuer sensiblement l'usage du plastique unique et favoriser le recyclage du plastique. Je commence toujours par dire qu'il faut en diminuer l'usage, parce que c'est le bon sens. Nous sommes aussi d'accord sur l'obligation de résultat. Reste à trouver les bons moyens. Le système proposé dans le texte porté par Brune Poirson existe et a fait ses preuves dans plusieurs pays. Ce n'est pas le nôtre et il fonctionne peut-être différemment, mais il existe. Le projet prévoit la possibilité de mettre en place la consigne mais ne l'oblige pas. Et le président l'a dit : nous ne mettrons pas en oeuvre la consigne sans l'accord des associations d'élus parce que nous avons tout intérêt à avancer de concert plutôt qu'en opposition, en foisonnement et donc en désordre. Donc, continuons à travailler ensemble pour que la consigne ou toute autre idée vertueuse transforme profondément nos habitudes et notre manière d'habiter la planète. Le tout en maîtrisant les risques financiers inhérents à toute transition ; nous le devons à chaque contribuable.

Toutes ces petites choses utiles, quoique parfois ingrates, ce sont elles qui changent la vie d'une commune. C'est ce que suggère Danièle Sallenave dans un texte qu'elle a récemment publié pour réfléchir à l'année écoulée. Elle y évoque, à un moment, la joie de son arrière-grand-mère, il y a bien longtemps, le jour où elle vit pour la première fois de l'eau couler de son robinet, à Chalonnes-sur-Loire. Le progrès, écrit-elle, c'est tout simplement "un peu moins de fatigue, un peu plus d'égalité". Le progrès n'est pas un grand concept abstrait, c'est un ensemble de petites commodités, de petits services qui rendent la vie plus juste, plus vivable. Et c'est exactement ce que nos concitoyens attendent de vous et de nous.

C'est pourquoi, à quatre mois des élections municipales, je tiens à vous dire que nous voulons aussi sécuriser l'exercice de votre mandat.

J'ai bien conscience que cette sécurité est d'abord financière, donc nous avons sanctuarisé la stabilité de vos ressources.

Le Gouvernement a tenu sa promesse de mettre fin aux rabots sur les dotations et de consolider les dotations d'investissement à un niveau particulièrement élevé. A compter de 2020 et pour les cinq prochaines années, nous assumons aussi un effort inédit pour les communes d'outre-mer – comme s'y est engagé le Président de la République – avec un premier rattrapage de 12M€ cette année.

Notre réforme de la fiscalité locale répond au même souci de justice. Je veux redire notre engagement à compenser de manière juste et dynamique la suppression de la taxe d'habitation. C'est pour cela que le Gouvernement a proposé, non pas de compenser cette suppression d'impôt par une dotation mais bien de la remplacer par un impôt local, en l'occurrence la part départementale de la Taxe Foncière – les présidents de départements savent me le rappeler – qui vous assure dynamisme, pouvoir de taux, et lien avec le territoire.

La sécurité financière soulève par ailleurs la question de la juste indemnisation des maires. Se consacrer, souvent sept jours sur sept, à ses concitoyens, force déjà l'admiration. Mais le mandat de maire ne doit pas trop défavoriser financièrement celles et ceux qui l'exercent au détriment de leur vie professionnelle et familiale.

C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi porté par Sébastien Lecornu, nous avons souhaité permettre aux conseils municipaux d'accroître significativement l'indemnité des maires des petites communes. Et nous en avons d'ailleurs discuté très tôt, monsieur le président du Sénat, monsieur le président de l'AMF en évoquant le sujet et en disant nous mettons les choses sur la table, discutons-en, faisons attention à la façon dont tout cela sera pensé et perçu car c'est un sujet démocratique mais n'hésitons pas à bouger et à l'assumer. Beaucoup d'entre vous doivent se dire que leur commune n'aura pas les moyens de financer cette remise à niveau de leur indemnité. Nous allons donc proposer un effort ciblé, mais substantiel, sur la dotation particulière pour les élus locaux : nous proposerons de la doubler pour les communes éligibles de moins de 200 habitants, et de l'augmenter de 50 % pour les communes éligibles de 200 à 500 habitants. C'est une façon de garantir le fait que les mesures qui ont été proposées peuvent entrer en vigueur de façon pérenne pour ceux qui sont concernés.

La sécurité, vous en avez aussi besoin pour stabiliser notre organisation territoriale. Ce qui ne veut pas dire qu'on renonce à corriger les déséquilibres et les dysfonctionnements. Mais si on change tout, tout le temps, on ne peut plus se projeter sur le long terme, ni avancer.

C'est donc la question de la répartition des compétences, des pouvoirs et du fonctionnement des intercommunalités et des communes. Les communes ne peuvent bien souvent plus agir seules, sans les intercommunalités, et les intercommunalités ne devraient pas pouvoir davantage agir sans les communes. Et c'est tout le sens de ce que nous avons voulu faire avec le projet de loi Engagement et proximité. Nous ne voulons pas remettre en cause l'intercommunalité. Nous voulons faire en sorte que les maires soient mieux pris en compte dans l'intercommunalité. Nous voulons restaurer un lien qui a pu se diluer en particulier dans les intercommunalités XXL, si j'ose dire, où l'intercommunalité et son mode de fonctionnement ont pu devenir contre-productif. Là aussi, tirons les enseignements du mouvement des gilets jaunes qui est aussi une crise de l'éloignement.

Pour redéfinir cet équilibre, il faut rappeler les fondamentaux : les intercommunalités sont la solution que la France a inventée, non pas pour "remédier à l'émiettement communal" comme on le lit parfois, mais pour maintenir le réseau précieux que constituent les communes et leurs élus. Il y a bien sûr d'autres choix possibles. Certains prônent par exemple les communes nouvelles. Pourquoi pas, même si nous devons veiller à ce qu'à la place de communes multiples et d'intercommunalité on ne se retrouve pas dans une logique de super-communes qui, au fond pourraient elles aussi d'une certaine façon, éloigner les élus de leurs concitoyens et surtout méconnaître la spécificité de telle ou telle ancienne commune ou de tel ou tel ancien territoire. En vérité, c'est localement qu'il faut prendre cette décision et c'est aux élus éclairés par les débats publics de prendre les décisions qui leur incombent. Je ne choisis pas entre l'une et l'autre, je veux simplement qu'entre communes et intercommunalité les choses fonctionnent mieux. Dans ce cadre, les parlementaires examinent actuellement les conséquences du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" des communes à l'intercommunalité. Le Gouvernement a proposé une innovation pour faciliter sa mise en oeuvre sans casser ce qui fonctionne aujourd'hui. C'est le sens de la nouvelle délégation : une régie d'eau communale qui donne pleinement satisfaction pourra continuer à fonctionner.

Et je vais vous dire Mesdames et Messieurs les maires, je ne suis plus parlementaire mais je crois au bicamérisme. Laissons faire le bicamérisme. Il y a un texte qui est sorti du Sénat, il est bon et il a été adopté quasiment à l'unanimité. Il y a un texte qui a été étudié en commission à l'Assemblée nationale qui est aujourd'hui soumis à un débat en séance.

Il y aura ensuite une commission mixte paritaire. Je suis un démocrate confiant dans le Parlement. Je pense donc qu'une discussion éclairée permettra d'aboutir à une solution adaptée. Je ne peux pas le dire autrement parce que le dire autrement ce serait préjuger du travail parlementaire. Et in fine quelqu'un viendrait me le reprocher. Je ne sais pas qui mais quelqu'un.

Enfin, la sécurité, c'est d'abord celle que vous garantissez quotidiennement à nos concitoyens.

Plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, dimanche, dans une tribune qui ne m'a pas surpris : "Chaque jour dans nos communes", écrivez-vous, "nous constatons la dégradation rapide du vivre-ensemble au profit d'une tension sociale qu'alimentent la recrudescence d'incivilités et d'actes délictueux, la multiplication de dégradations d'une rare violence commise par une minorité agissante". Le Gouvernement a besoin des maires pour la reconquête de la civilité.

Commençons par les petites incivilités qui empoisonnent la vie de nos concitoyens. Je crois que sans être vieux-jeu, ni rétrograde, on a le droit et même le devoir d'être attaché au civisme, à la civilité, parce qu'ils sont au fondement de notre société. Alors, bien sûr, il n'y a pas de délit à constater, quand nos rues sont innommables de saleté, quand une trottinette fonce sur un trottoir, quand des rodéos urbains ou du tapage nocturne nous réveillent en pleine nuit. Il n'en reste pas moins que toutes ces incivilités du quotidien gâchent la qualité de vie de nos concitoyens et contribuent à leur exaspération, à leur perte de confiance en l'action publique.

Nous avons légiféré sur certains de ces problèmes et le projet de loi engagement et proximité prévoit de renforcer vos moyens d'action et de défense, en vous conférant de nouveaux pouvoirs de police administrative. Vous étiez nombreux à le réclamer.

Parlons ensuite des atteintes à la sécurité. Nous avons engagé un livre blanc sur la sécurité intérieure. Ce livre blanc débouchera, au printemps 2020, sur une loi d'orientation. Cela, vous le savez, puisque je l'ai annoncé dans ma déclaration de politique générale en juin. Le président de la République l'a dit avant-hier : un pan entier de ce travail sera consacré à ce que l'on appelle le « continuum de sécurité », c'est-à-dire la manière dont tous les acteurs unissent leurs forces, non pas dans la confusion des rôles, mais dans la coordination, pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

Je sais bien que quand j'emploie ce mot de "coordination renforcée", certains d'entre vous traduisent déjà, en leur for intérieur, et parfois à voix haute, "transferts de responsabilité", "désengagement de l'État". Je crois qu'en mettant sur le terrain 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires sur la durée du quinquennat, en renforçant, par exemple, la Seine-Saint-Denis, de 100 officiers de police judiciaires supplémentaires, nous donnons la preuve que ce n'est pas vraiment de cela qu'il est question.

Je veux prendre l'exemple de la gendarmerie, parce qu'elle concerne beaucoup d'entre vous. Nous souhaitons renforcer la présence de la gendarmerie, qui doit se tenir, à vos côtés, pour assurer la sécurité de nos concitoyens. C'est ce que nous avons demandé au nouveau directeur général de la gendarmerie nationale. Il s'appuiera sur le travail de son prédécesseur, et sur le déploiement de la police de sécurité du quotidien, pour que le maillage territorial, auquel nous tenons tous, soit plus efficace et plus réactif encore.

Nous voulons des gendarmes présents au coeur des territoires, mais nous voulons qu'ils soient mobiles, sur le terrain plutôt que dans leur brigade. Les technologies embarquées et la géolocalisation des véhicules permettent de faire intervenir le véhicule le plus proche, même s'il est rattaché à la brigade, à la compagnie ou au groupement départemental d'à-côté. Et, surtout, la qualité du dialogue entre les maires et la gendarmerie doit développer la capacité de manoeuvre de nos gendarmes, en améliorant leur polyvalence et leur réactivité.

La police nationale, évidemment n'est pas en reste. De nouveaux cycles horaires, qui permettent de renforcer la présence des policiers sur le terrain, sont expérimentés depuis quelques semaines à Bourg-en-Bresse ou à Montluçon, par exemple : en tout elles concernent 2900 policiers dans 165 unités. Nous avons dégagé des moyens exceptionnels pour commencer à traiter la question des heures supplémentaires, parce que là aussi, l'enjeu est la présence sur le terrain. Mais c'est aussi un enjeu de rattrapage face à quelque chose qui longtemps avait été laissé à dériver.

De nouveaux modes d'organisation sont en cours de mise en place, dans certains territoires d'outre-mer, pour que l'ensemble des forces de police soit piloté de façon plus intégrée, et donc plus efficace. Et cette présence supplémentaire, cette agilité que nous voulons accroître, ce n'est pas depuis Paris que nous allons systématiquement décider comment elle devra être employée : c'est sur le terrain qu'elle sera pilotée. Et, là aussi, le dialogue avec vous sera déterminant. Je passe sur le plan de lutte contre les stupéfiants, indispensable, sur lequel nous travaillons.

Je voudrais dire un mot de la nécessaire dureté avec laquelle nous devons sanctionner les atteintes aux élus. En tentant de restaurer la paix dans vos communes, et tout simplement de faire respecter la loi, vous êtes directement exposés à ces violences. Parfois sans tenter de faire respecter la loi mais en exprimant vos positions, vous êtes déjà sujet aux violences. Hier nous rencontrions, à l'Élysée un de vos collègues, maire d'une commune du Puy-de-Dôme et agressé violemment alors qu'il faisait remarquer à un automobiliste qu'il roulait trop vite devant une école. Hier soir, après une réunion de quartier, le maire du Havre se fait caillasser sa voiture. Pourquoi ? Parce qu'il a dit quelque chose sur l'organisation de la commune qui n'a pas eu l'air de plaire à un certain nombre de nos concitoyens qui l'écoutaient. C'est ça votre quotidien. Cela peut arriver à chaque instant et absolument n'importe où. C'est l'expérience que nous avons tous et que nous partageons tous. Nous devons être plus durs dans le traitement des atteintes aux élus.

Plus durs lorsqu'un incendie criminel est déclenché dans le garage d'un maire. Plus durs lorsque vous êtes victime de cyber-harcèlement. Ce que vous vivez offre, au fond, un miroir grossissant des incivilités et des violences que j'évoquais et dont nos concitoyens sont de plus en plus souvent les victimes. Il existe un continuum depuis le manque de respect jusqu'au crime auquel il nous appartient d'opposer un panel de réponses fermes et pragmatiques.

Je pense évidemment, avec beaucoup d'émotion, au maire de Signes, Jean-Mathieu MICHEL, qui a perdu la vie le 5 août dernier alors qu'il s'opposait à deux hommes venus déposer illégalement des déchets sur un terrain de sa commune.

Dans une circulaire du 6 novembre dernier, la Garde des Sceaux a appelé les parquets à une répression ferme des actes commis contre les parlementaires et les élus locaux, ainsi qu'à renforcer le dialogue institutionnel entre les procureurs et les élus. Je sais que les maires voudraient être mieux informés par les parquets. Je comprends et je partage cette demande pour une raison assez simple, c'est que je l'ai vécu. Je souhaite que nous avancions, dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité, pour trouver la réponse pertinente à cette demande.

Enfin, après ces quelques mots sur l'insécurité physique, je voudrais évoquer la menace, plus insidieuse, que représente la fragmentation de la République et notamment la question des communautarismes qui existent dans nos communes, et pas seulement dans les grandes communes ou dans les quartiers périphériques de grandes communes, comme très souvent on a pensé que le problème était cantonné. Nous avons un rôle de gardien, un rôle de sentinelle, un rôle de vigie. Certains groupes voudraient que leur conception dévoyée de préceptes religieux prévale sur nos lois. Ne soyons pas naïfs, ils existent, ils s'affirment. Nous n'accepterons aucune sécession dans la République. Ce combat commence par l'école et par l'éducation, et je salue le travail mené par Jean-Michel Blanquer. Mais il ne peut pas s'arrêter simplement à l'école et l'éducation et ne peut pas être simplement le combat de l'État. Il faut assumer, dans certains quartiers, une action de reconquête républicaine. Nous l'avons expérimenté en utilisant des dispositions issues d'une proposition de loi adoptée par le Parlement, à l'initiative de Madame Gatel. Cela nous a permis d'intervenir sur la fermeture d'écoles non liées à l'État par un contrat et donc de fermer ou d'empêcher l'ouverture plus exactement de ces écoles. Nous l'avons expérimenté en fermant les commerces, les structures associatives ou les lieux de culte dont nous savions qu'ils constituaient des foyers d'opposition à la République. Je suis déterminé à répéter cette démarche partout où elle s'impose.

Dans quelques mois, les élections municipales seront un moment de vérité. Certains chercheront peut-être à traduire politiquement leurs revendications communautaristes. Il n'est pas impossible que certains ne choisissent pas de constituer des listes mais de participer à des listes. Que ce ne soit pas des blocs homogènes. Nous devons livrer là encore un combat politique consistant à poser des questions, à exiger des prises de position publiques, à dévoiler des calculs qui sont des calculs fomentés contre la République. Nous ne souhaitons pas de dispositif légal qui nous placerait dans une fragilité constitutionnelle car sur ce sujet je crois que cela serait pire que mieux. Mais nous devons livrer le combat politique. Et nous sommes déterminés à le livrer car c'est un combat pour nous-mêmes et pour nos enfants.

L'état d'esprit qui nous anime est donc très clair : vous redonner des marges de liberté et de sécurité pour vous aider à renouer avec le coeur de votre engagement.

Quand nos concitoyens vivent de grands moments, heureux ou éprouvants, vous êtes toujours à leurs côtés. Comme me disait récemment quelqu'un, les maires recueillent parfois les plus beaux sourires de leurs concitoyens quand ils les marient. Lorsqu'un maire engage sa responsabilité parce qu'il accueille, ce qui est le plus précieux pour chacun de nos concitoyens, ses enfants, dans une crèche. Je parle toujours de ce miracle extraordinaire qui consiste à faire en sorte que vous confiez, lorsque vous êtes un de nos concitoyens vos enfants dans une crèche, alors qu'ils sont tout petits, à des gens que vous ne connaissez pas. Pourquoi ? Parce qu'un système est organisé par le maire qui prend la responsabilité d'organiser ce système. Vous savez, parfois la confiance dans la République, dans les élus et dans les institutions ça s'incarne très pratiquement. On peut faire des longs discours, et pardon le mien est déjà sans doute un peu trop long, on peut aussi aller le matin voir comment ça se passe dans une crèche. Et il y a là un acte de foi, de confiance exceptionnelle et il faut se rappeler.

Mesdames et Messieurs, certains d'entre vous se représenteront en mars. Et puis certains ne se représenteront pas. Je voudrais dire à ceux qui achèveront leur mandat sans se représenter, merci. Je voudrais dire aussi à ceux qui achèveront leur mandat et se représenteront, merci et bonne chance.

Je voudrais dire aussi à ceux qui croiseraient certains de nos concitoyens qui s'interrogent sur l'idée de se présenter ou de ne pas se présenter aux élections municipales ; ne leur masquez pas les difficultés elles sont réelles. Mais n'oublions pas aussi, puisque souvent nous pointons ce qui ne va pas, n'oublions pas aussi de dire tout ce qui fait le sel et d'une certaine façon presque la fierté et la gloire d'exercer ce mandat. Ne l'oublions pas car les plus réticents à priori deviennent parfois les meilleurs maires.

Après Balzac tournons-nous vers Victor Hugo. Jean Valjean, dans Les Misérables, devient maire de Montreuil-sur-mer. Au début, il commence par refuser. Mais Hugo écrit qu'"une vieille femme du peuple" finit par l'interpeller, avec un peu d'humeur, sur le seuil de sa porte, en s'exclamant qu'"un bon maire, c'est utile" et qu'on n'a pas le droit de "recule[r] devant du bien qu'on peut faire". Mesdames et Messieurs, on n'a pas le droit de reculer devant du bien qu'on peut faire. Alors Jean Valjean, devenu Monsieur Madeleine ne recule pas et devient le bienfaiteur de Montreuil-sur-mer.

Je n'ai pas encore vu l'adaptation cinématographique des Misérables, par Ladj Ly, donc je ne sais pas s'il y figure un Monsieur Madeleine contemporain. Mais je sais que Montfermeil, où se passe le film, c'est chez Victor Hugo le bourg où résident les Thénardier, qui sont les bourreaux de la petite Cosette et un couple peu recommandable. Il y a encore des Thénardier à notre époque. Et il y a encore des femmes et des hommes qui leur opposent des forces de réconciliation, d'intégration et de résilience.

Il y a beaucoup de Monsieur Madeleine parmi vous. Et j'espère que tous nos concitoyens qui s'interrogent suivront la voix de Jean Valjean devenu monsieur Madeleine, qu'ils se présenteront au suffrage de nos concitoyens et qu'ils donneront imparfaitement mais complètement, le meilleur d'eux-mêmes.


Je vous remercie.


Source https://www.gouvernement.fr, le 25 novembre 2019 
 

Aménagement du territoire Collectivité locale Amenagement du territoire Relations Etat collectivite locale Projet de loi Decentralisation Service public Maison de service public Experience Commune rurale Centre ville Urbanisme Commerce Acces aux soins Finances locales Cooperation intercommunale Ordre public Collectivite d'outre mer Maire Association des maires de france 193002458

Conseil des ministres du 13 novembre 2019. Régime juridique du schéma d'aménagement régional.

Conseil des ministres du 13 novembre 2019. Régime juridique du schéma d'aménagement régional. Conseil des ministres 13/11/2019 schéma d'aménagement régional DOM

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outremer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.

Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d'aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer. Ces schémas, élaborés à l'initiative des collectivités elles-mêmes, en association avec l'État notamment, sont en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion. Le département de Mayotte élabore actuellement son schéma.

Prise sur le fondement d'une habilitation prévue à l'article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, cette ordonnance consiste à simplifier l'élaboration des schémas d'aménagement régional grâce à la mise en cohérence du droit qui leur est applicable.

En effet, les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales qui constituent le cadre juridique de ces schémas sont devenues, au fil des adjonctions multiples, incomplètes, hétérogènes, inadaptées, insuffisamment précises et parfois obsolètes.

Ainsi, l'ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin de compléter et clarifier le contenu du schéma, revoir la liste des normes et documents qui lui sont opposables, actualiser et rendre intelligibles les modalités procédurales relatives à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma. En particulier, la création d'une procédure de modification, approuvée par le préfet de région permettra de simplifier l'évolution de ces documents.

Un important travail de consultation préalable a été mené. En effet, le texte tient compte de contributions déposées sur la plateforme « planifions-ensemble.fr », des réponses données à un questionnaire en ligne transmis aux collectivités territoriales porteuses de ces schémas, aux services déconcentrés et aux autres acteurs concernés (agences d'urbanisme, établissements publics fonciers/d'aménagement, parcs nationaux…) ainsi que des visioconférences tenues territoire par territoire pour recueillir les besoins de tous ces acteurs et échanger sur leurs positions.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er mars 2020, sauf pour les procédures d'élaboration ou de révision qui sont en cours. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois. 
 

Urbanisme Outre-mer Ordonnance Urbanisme Schema d'amenagement Collectivite d'outre mer DOM Statut juridique Harmonisation Simplification administrative Mesure gouvernementale 196002295

Les métropoles : apports et limites pour les territoires

Les métropoles : apports et limites pour les territoires Les métropoles : apports et limites pour les territoires

Auteur(s) : Yann Lasnier - Dominique Riquier-Sauvage

Conseil économique, social et environnemental pdf Gratuit - 2.74 Mo (nouvelle fenêtre) Metropole Metropole regionale Collectivite territoriale Urbanisme Environnement Reseau de transport Collectivité locale

La loi du 16 décembre 2010, puis plusieurs lois de décentralisation, ont abouti à la mise en place de 22 métropoles en France, avec divers statuts. Les métropoles ont des évolutions hétérogènes en termes de démographie et d’emploi. Certaines partagent leur dynamique de croissance avec les territoires voisins, d’autres moins. En raison de leur taille, de leur population et des activités économiques qui s’y déploient, elles sont au coeur d’enjeux urbanistiques, environnementaux et de mobilité majeurs. Le CESE formule, pour favoriser un développement durable et coordonné du territoire, s’appuyant notamment sur les métropoles, des préconisations articulées en cinq axes : améliorer la gouvernance pour mieux prendre en compte la diversité territoriale, promouvoir un développement équilibré, reconstruire une dynamique forte d’aménagement du territoire, favoriser un urbanisme pluriel, intégrant plus et mieux la dimension environnementale et organiser un développement coordonné de transports durables aux diverses échelles territoriales.

Introduction

I - CONSTATS : UNE TRES GRANDE DIVERSITE DES METROPOLES EN FRANCE

A - Définitions : métropolisation, métropoles de fait et au sens institutionnel

B - Des évolutions divergentes des métropoles en matière de démographie et d’emploi

C - Disparités des prix immobiliers et contrastes sociaux devant l'accès aux services
1. Hétérogénéité très grande des prix immobiliers et difficultés à se loger
2. Contrastes sociaux entre ménages très riches et très pauvres
3. Accessibilité et accès à des ressources diversifiées

D - Des enjeux urbanistiques, de mobilité et environnementaux considérables

E - Des interactions diverses avec les autres territoires
1. Des métropoles au rayonnement inégal et des interactions multiples
2. Risques de concurrence, inégalités territoriales, sentiment de déclassement

II - PRECONISATIONS

A - AXE 1 : AMELIORER LA GOUVERNANCE POUR MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA DIVERSITE TERRITORIALE

B - AXE 2 : PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DU TERRITOIRE

C - AXE 3 : RECONSTRUIRE UNE DYNAMIQUE FORTE D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PILOTEE PAR L’ETAT ET LA REGION

D - AXE 4 : FAVORISER UN URBANISME PLURIEL INTEGRANT PLUS ET MIEUX LA DIMENSION ENVIRONNEMENTALE

E - AXE 5 : ORGANISER UN DEVELOPPEMENT COORDONNE DE TRANSPORTS DURABLES AUX DIVERSES ECHELLES TERRITORIALES

Avis 172 Conseil économique social et environnemental 194000805

Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) Loi ELAN évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Auteur(s) : Thibault Bazin - Richard Lioger

Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i2077.asp Politique du logement Amenagement du territoire Urbanisme Commerce Centre ville Marche du logement Logement social Ordonnance Decret d'application Construction Logement

Ce rapport a pour objet de contrôler l’action du Gouvernement en recensant les textes réglementaires publiés et ceux qui ne le sont pas, ainsi que les ordonnances prises en vertu d’habilitations inscrites dans la loi.

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI ELAN SIX MOIS APRÈS SA PROMULGATION

I. LES DÉCRETS D’APPLICATION

II. LES ORDONNANCES

SECONDE PARTIE : BILAN QUALITATIF ET THÉMATIQUE

I. L’ESSENTIEL DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L’URBANISME EST DÉSORMAIS APPLICABLE MAIS NÉCESSITE UN TEMPS D’APPROPRIATION DES ACTEURS
 1. L’ordonnance du 30 avril 2019 relative à la préfabrication
 2. Les décrets d’application du titre Ier
 3. Les mesures dont la mise en œuvre nécessite l’intervention des collectivités territoriales et des acteurs de l’aménagement

II. LA PUBLICATION DES DÉCRETS RELATIFS AU LOGEMENT SOCIAL ACCUSE UN CERTAIN RETARD, CE QUI N’EMPÊCHE PAS LE SECTEUR DE SE RÉFORMER
 1. Les ordonnances relatives aux loyers et aux ventes HLM
 2. Les décrets d’application des titres II et III
 3. La dynamique de réforme du secteur HLM

III. LES MESURES RELATIVES AU PARC PRIVÉ DE LOGEMENTS ET AUX CENTRES-VILLES : ENTRE APPLICATION IMMÉDIATE, EXPÉRIMENTATIONS ET ATTENTE D’ORDONNANCES STRUCTURANTES
 1. L’expérimentation relative à l’encadrement des loyers dans certains territoires
 2. Les opérations de revitalisation de territoire (ORT) et la réforme de l’aménagement commercial
 3. La réforme à venir du régime de la copropriété

CONCLUSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 

2077 Rapport parlementaire 36 Assemblée nationale 194000582