Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales loi du développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Auteur(s) : Marie Trellu-Kane - Olivier Mugnier

Conseil économique, social et environnemental pdf Gratuit - 4.38 Mo (nouvelle fenêtre) Aide au developpement Agence francaise de developpement France - pays en voie de developpement Financement Inégalité sociale Aide internationale

Le rapport salue tout d'abord plusieurs avancées dans le projet de nouvelle loi de programmation en matière de solidarité internationale de la France : l’intégration d’un volet programmatique réel, l’inscription de la politique de développement dans l’agenda 2030, et un effort sans précédent dans la politique d’évaluation. 

Néanmoins, le Conseil économique social et environnemental regrette notamment l’absence dans le corps du projet de loi d'une synthèse des grands objectifs et principes d’action structurants de la politique de développement proposée. Il souligne la trop faible importance accordée au rôle des collectivités territoriales, notamment des Outre-Mer, et à celui des acteurs du développement relevant de la société civile. Il considère que le projet de loi doit être plus précis sur les moyens qui permettront de s’assurer de la cohérence entre les objectifs et pratiques de la politique de développement de la France et ceux de ses autres politiques.
En conséquence, le rapport préconise des pistes d'amélioration.

Introduction 


I - OBJECTIFS, PRINCIPES D’ACTION, ET PRIORITES : UNE AMBITION POLITIQUE ET UNE STRATEGIE A CLARIFIER 

A - Objectifs et principes d’action : l’absence d’un narratif structurant  
B - Priorités sectorielles : des priorités multiples à hiérarchiser (chapitre III du cadre de partenariat global) 
C - Priorités géographiques : au-delà de la priorité donnée à l’Afrique subsaharienne, des critères de concentration à préciser (chapitre II du cadre de partenariat global)


II - MOYENS DONNES A LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT : UNE AVANCEE CERTAINE  

A - Trajectoire budgétaire et leviers de financement : un engagement à saluer, avec une cible à réaffirmer (article 1er du projet de loi & annexe du cadre de partenariat global)  
B - Évaluation, redevabilité, transparence : de nettes avancées 
1. La création d’une commission indépendante d’évaluation sur le modèle britannique : une innovation intéressante (article 8 du projet de loi et chapitre VI du cadre de partenariat global) 
2. Préconisations pour améliorer la transparence et la redevabilité (article 2 du projet de loi)
 

III - UNE GOUVERNANCE ENCORE TROP COMPLEXE ET UNE PLACE DES ACTEURS NON-ETATIQUES A RENFORCER 

A - Un portage politique et un pilotage de l’APD qui pourraient gagner en lisibilité  
1. Une infrastructure de pilotage et un portage politique trop complexes (chapitre IV du cadre de partenariat) 
2. Une consolidation du groupe AFD qui appelle à un renforcement de la place de la société civile dans la gouvernance et les pratiques du groupe (articles 6 & 7 du projet de loi)  
3. L’instauration utile de Conseils locaux de développement 

B - Une reconnaissance insuffisante du rôle majeur des acteurs nonétatiques dans une politique de développement réussie (article 5 du projet de loi)  
1. L’importance d’avoir confirmé le CNDSI dans son existence et son rôle 
2. Au-delà, un rôle de la société civile et des citoyennes et citoyens à renforcer

C - Le rôle des collectivités territoriales et des Outre-Mer (article 4 du projet de loi)  

Conclusion 

Rapport d'étude 66 Journaux officiels 204000207
Date et heure de mise à jour

L'accès aux services publics dans les Outre-mer

L'accès aux services publics dans les Outre-mer L'accès aux services publics dans les Outre-mer

Auteur(s) : Michèle Chay - Sarah Mouhoussoune

Conseil économique, social et environnemental https://www.lecese.fr/travaux-publies/l-acces-aux-services-publics-dans-les-outre-mer pdf Gratuit - 14.99 Mo (nouvelle fenêtre) Service public Acces au droit Region d'outre mer Developpement economique Developpement regional Service public Outre-mer

Les constats établis par cette étude concernant l'accès des services publics dans les outre-mer ont été largement corroborés par les auditions avec les représentants syndicaux et associatifs des différents territoires. Il est particulièrement significatif que sur une période rapprochée, le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et à présent le CESE émettent des préconisations allant dans le sens d’une prise de conscience de l’inégalité quant à l'accès aux services publics dans laquelle se trouvent les Outre-mer. 

INTRODUCTION 

I - LES OUTRE-MER SONT DANS UNE SITUATION D’INÉGALITÉ QUANT A L’ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS 

A - Les Outre-mer subissent des retards dans la réalisation des engagements de l'État  
1. La promesse d’égalité n'est pas tenue 
2. Les Outre-mer sont intégrés dans le « droit commun » des politiques publiques de l'État 
3. Les gouvernements successifs réagissent aux crises sans plan de développement durable des territoires 
4. Les engagements pour l’Egalité réelle Outre-mer doivent être rapidement mis en oeuvre 

B - Les moyens mobilisés pour permettre d’assurer l’égalité d’accès aux services publics 
1. Les moyens budgétaires consacrés aux Outre-mer 
2. Les services publics souffrent d’un manque d’attractivité 
3. L’action des pouvoirs publics doit être davantage évaluée 

C - Les pouvoirs publics doivent davantage tenir compte des spécificités des Outre-mer  
1. Des services publics à adapter aux difficultés rencontrées par la population 
2. L'accompagnement des collectivités territoriales par les services de l'État doit être renforcé 
3. Permettre la montée en compétence des collectivités territoriales 

II - LES CARENCES DE SERVICES PUBLICS METTENT EN CAUSE L’EXERCICE DE CERTAINS DROITS FONDAMENTAUX 

A - Les missions régaliennes de l’État ne sont pas partout assurées 
1. Rendre effective la sécurité des personnes et des biens en tout lieu
2. La Justice et le droit doivent être accessibles à tous et toutes 

B - L’accès à la santé et aux droits sociaux demeure inégal 
1. L’offre de soins doit être adaptée aux besoins de la population 
2. Des inégalités perdurent dans l’ouverture de droits sociaux 

III - L’INVESTISSEMENT DANS LES SERVICES PUBLICS EST ESSENTIEL POUR PERMETTRE UN DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DURABLE DES OUTRE-MER  

A - Les insuffisances de l’offre éducative auront des conséquences à long terme 
1. Des moyens à renforcer pour assurer une éducation de qualité à tous les enfants 
2. La politique éducative n’est pas adaptée au regard des spécificités

B - Les risques de fractures territoriales sont réels 
1. L'insuffisance d’infrastructures est une entrave au développement des territoires 
2. La protection de l’environnement est au coeur du développement durable des territoires 

CONCLUSION 

ANNEXES 
N°1 Composition de la délégation à l'Outre-mer à la date du vote 
N°2 résultats du vote de l'étude en délégation, le 8 octobre 2019  
N°3 Liste des personnalités auditionnées  
N°4 Bibliographie 
N°5 Table des sigles

Rapport d'étude 114 Journaux officiels 20000092

REACh et la maîtrise du risque chimique : un bilan positif, un outil à améliorer

REACh et la maîtrise du risque chimique : un bilan positif, un outil à améliorer
REACh et la maîtrise du risque chimique : un bilan positif

Auteur(s) : Catherine Tissot-Colle

Conseil économique, social et environnemental pdf Gratuit - 17.78 Mo (nouvelle fenêtre) Produit dangereux Risque technologique Industrie chimique Reglementation communautaire Reglement Protection de l'environnement Risque

La maîtrise des risques liés aux substances et mélanges chimiques constitue un enjeu majeur de santé publique et d’environnement, pour les entreprises comme pour les particuliers. Négocié entre 2001 et 2007, le règlement européen REACh, acronyme anglais qui signifie « Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques », est entré en vigueur le 1er juin 2007 pour répondre à cette attente. REACh a institué un renversement de la charge de la preuve, en obligeant les entreprises, qu’elles soient productrices, importatrices ou utilisatrices d’une substance, à déposer un dossier d’enregistrement pour chaque substance à l’Agence européenne des produits chimiques. Plus de 10 ans après, dans quelle mesure a-t-il atteint ses objectifs ? A partir d’une analyse centrée sur la gouvernance, le Conseil économique, social et environnemental analyse les forces et les axes de progrès du dispositif REACh.

Liste des préconisations 

INTRODUCTION 

Chapitre 1 - Les réalisations d'une réglementation ambitieuse

I - LE RÈGLEMENT REACH CONSTITUE UNE MÉTHODE ORIGINALE DE GESTION DES RISQUES LIÉS AUX PRODUITS CHIMIQUES  
A - Des principes innovants et ambitieux 
1. « Pas de données, pas de marché » 
2. Une chaîne de responsabilité des acteurs économiques tout au long de la chaîne de valeur : de la substance initiale aux utilisateurs aval 
3. Une application immédiate aux nouvelles substances, un calendrier progressif d'application sur 10 ans pour les substances existantes 
4. La volonté d'incorporer dans le dispositif l'ensemble des substances produites ou importées en Europe 

B - Un processus fondé sur la distinction entre danger et risque 
C - REACh, clé de voûte de la protection contre les risques chimiques en Europe, s'appuie sur un processus en trois étapes 
1. L'enregistrement : identifier les dangers, établir des scénarios d'exposition liés aux usages, prendre des mesures de gestion des risques et les communiquer 
2. L'évaluation : s'assurer de la conformité des dossiers d'enregistrement, évaluer la pertinence des données fournies 
3. L'autorisation et les restrictions : des procédures ciblées sur les substances les plus préoccupantes visant soit à leur interdiction, soit à la limitation de leurs usages 

D - Le double rôle des autorités compétentes : accompagner et contrôler le processus 
1. Le pilotage européen par l'ECHA, agence dédiée aux produits chimiques
2. Les autorités compétentes en France 
3. Une gouvernance alliant expertise scientifique et administrative et impulsion politique 

II - DES AVANCÉES ET DES RÉALISATIONS CONSIDÉRABLES SALUÉES PAR LES PARTIES PRENANTES 
A - REACh a d'ores et déjà permis d'enregistrer plus de 22 000 substances 
B - Une mobilisation sans précédent des entreprises pour respecter le calendrier 
1. Le mécanisme des consortiums d'entreprises 
C - Des coûts significatifs pour les entreprises à apprécier au regard des coûts évités en termes de santé et d'environnement


Chapitre 2 Pour un règlement REACh plus efficace et plus pertinent 

I - AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA MISE À JOUR DES DOSSIERS D'ENREGISTREMEN
A - Renforcer la qualité des dossiers d'enregistrement 
B - Prendre en compte l'évolution des connaissances scientifiques 
C - Développer les alternatives aux tests sur les animaux 

II - AMELIORER LA MISE EN OEUVRE DE REACH DANS L'ENSEMBLE DE L'UNION EUROPENNE 
A. Aller vers un contrôle harmonisé entre les États membres 
1. L'échelon national 
2. L'échelon européen

B - Renforcer drastiquement le contrôle des produits importés 
C - Assurer à l'ECHA les moyens d'exercer l'ensemble de ses missions 

III - ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES ET LES SIMPLIFIER EN GARANTISSANT LE MÊME NIVEAU DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTÉ 
A - Les procédures d'évaluation 
B - L'autorisation et les restrictions 
C - Améliorer les liens entre REACh et les autres règlementations européennes 

IV - AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DE L'INFORMATION DÉLIVRÉE ET SA COMMUNICATION TOUT AU LONG DE LA CHAINE DE VALEUR
A - Simplifier les fiches de données de sécurité 
B - Informer sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles en l'intégrant dans le dispositif d'affichage environnemental au bénéfice des consommateurs
C - Étudier les modalités d'intégration de REACh dans le marquage « CE » 

V - AMÉLIORER LA PRISE EN COMPTE PAR REACH DES RISQUES ÉMERGENTS 
A - Rationaliser les travaux sur les propriétés cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) des substances et mélanges
B - Mieux définir les nanomatériaux pour leur meilleure prise en compte. 
C - Faire évoluer la législation sur les perturbateurs endocriniens
D - Développer les recherches sur les effets des combinaisons de substances et de multiexpositions

VI - GARANTIR AUX ENTREPRISES EUROPÉENNES SOUMISES À REACH UN ENVIRONNEMENT DE CONCURRENCE ÉQUITABLE 
A - Mettre en place une analyse de la meilleure gestion des risques systématique et harmonisée avant toute orientation réglementaire 
B - Soutenir le développement d'un standard analogue à REACh au niveau international 

Conclusion 

DÉCLARATIONS/ SCRUTIN

ANNEXES 
N°1 Composition de la Section de l'environnement à la date du vote 
N°2 Liste des auditionnés 
N°3 Réglement REACh - table des matières 
N°4 Table des sigles

Avis 98 Conseil économique social et environnemental 204000043

Les défis de l'éducation aux médias et à l'information

Les défis de l'éducation aux médias et à l'information Les défis de l'éducation aux médias et à l'information

Auteur(s) : Marie-Pierre Gariel

Conseil économique, social et environnemental pdf Gratuit - 8.62 Mo (nouvelle fenêtre) Media Information Internet Proposition Communication Média

L’avis formule 19 préconisations qui s’articulent autour de quatre grands axes : éduquer aux médias et à l’information tous les publics, en privilégiant la pratique ; mieux sensibiliser et former les acteurs et les actrices intervenant sur le champ de l’éducation aux médias et à l’information ; soutenir l’évaluation et la recherche dans ce domaine ; accorder les moyens financiers nécessaires pour relever les défis de l’éducation aux médias et à l’information pour tous.

Introduction

I - ÉTAT DES LIEUX

A - Un enjeu de démocratie face aux mutations du monde des médias
1. Un monde des médias en mutation appelant une nouvelle réponse de l'éducation aux médias et à l'information
2. Une relation ambivalente avec les médias et les journalistes
3. La désinformation, un phénomène qui s’amplifie mais pour quels effets ?

B - L'éducation aux médias et à l'information : des réponses variées face aux mutations en cours
1. Des politiques publiques impulsées par plusieurs ministères et centrées sur les jeunes
2. Une multiplicité de dispositifs et d'actions portés par des acteurs associatifs et privés
3. Une préoccupation internationale et européenne

II - PRÉCONISATIONS

A - Éduquer aux médias et à l'information tous les publics par la pratique
1. Mieux coordonner les actions d'EMI et élargir leur cible à tous les publics
2. Développer et étendre les actions d'éducation aux médias et à l'information en faveur des jeunes
3. Créer davantage de dispositifs et d'actions d'éducation aux médias et à l'information en faveur des adultes et des personnes âgées
4. Créer une émission télévisée dédiée à l'EMI
5. Soutenir les lieux ressources proposant des activités relatives à l'éducation aux médias et à l'information

B - Mieux former à l'éducation aux médias et à l'information les acteurs et les actrices intervenant dans ce domaine
1. Davantage formaliser la formation des formateurs à l'EMI
2. Faire évoluer la formation des professionnels intervenant dans le champ de l'éducation aux médias et à l'information
3. Mieux intégrer l'éducation aux médias et à l'information dans la formation des journalistes

C - Soutenir l'évaluation et la recherche dans le domaine de l'éducation aux médias et à l'information
1. Évaluer les effets des politiques publiques et des dispositifs en matière d'éducation aux médias et à l'information
2. Développer un programme spécifique de recherche en matière d'éducation aux médias et à l'information

D- Accorder les moyens financiers nécessaires pour relever les défis de l'EMI pour tous, véritable enjeu de démocratie

DÉCLARATIONS/ SCRUTIN ANNEXES

N°1 Composition de la Section de l'éducation, de la culture et de la communication à la date du vote

N°2 Liste des personnes auditionnées et entendues en entretien privé

N°3 Bibliographie

N°4 Table des sigles

Avis 98 Journaux officiels 204000037

La réinsertion des personnes détenues : l'affaire de tous et de toutes

La réinsertion des personnes détenues : l'affaire de tous et de toutes La réinsertion des personnes détenues rapport CESE

Auteur(s) : Antoine Dulin

Conseil économique, social et environnemental pdf Gratuit - 7.71 Mo (nouvelle fenêtre) Reinsertion sociale Reinsertion professionnelle Prisonnier Prison Proposition Prison Insertion professionnelle

Le conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par le Premier ministre de la question de la réinsertion des personnes détenues. Treize ans après un précédent avis, et malgré certaines avancées, les changements en profondeur restent encore à réaliser. Les alternatives à la détention sont insuffisamment utilisées. La surpopulation carcérale atteint, en dépit de couteux investissements, un niveau record. La prison désocialise, déresponsabilise, crée de multiples ruptures ou exacerbe celles qui existaient déjà. Avec cet avis, le CESE présente les priorités pour, enfin, donner aux personnes détenues les moyens de leur réinsertion.

AVIS

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

I - REPOSER, DEVANT L’OPINION PUBLIQUE, LES TERMES DU DÉBAT
A - Des constats qu'il faut rappeler
B - Des réalités méconnues

II - DÉVELOPPER LES ALTERNATIVES À LA DETENTION
A - Lever les freins au développement des alternatives à la détention
B - Rendre effectifs les alternatives et aménagements de peine
1. Un premier impératif: éviter le plus possible la détention provisoire en développant les alternatives pré-sentencielles
2. Développer les offres de travaux d'intérêt général
3. Développer le nombre de quartiers et centres de semi-liberté dans des zones géographiques attractives
4. Sécuriser les structures mettant en oeuvre le placement extérieur et développer une offre sur l'ensemble du territoire

III - HUIT PRIORITÉS POUR DONNER AUX PERSONNES DETENUES LES MOYENS DE LEUR RÉINSERTION
A - Consolider l'organisation du parcours de peine
B - Améliorer la santé en détention et assurer la continuité des soins
1. Initier un parcours de santé sur la base d'un bilan pluridisciplinaire
2. Mettre fin aux ruptures dans l’accès aux prestations de l’Assurance maladie
3. Faire face au handicap et à la perte d'autonomie

C - Garantir l'effectivité des droits
D - La formation et le travail: des leviers incontournables de la réinsertion
1. Se former en détention
2. Travailler en détention
3. Etre accompagné dans son projet d'insertion professionnelle

E - Préserver les liens familiaux
F - Faire de la culture et du sport des vecteurs de la réinsertion
G - Améliorer l’accès à l’hébergement et au logement
H - Elargir et organiser les droits d’expression et le pouvoir d'agir des personnes détenues

IV - CONSACRER LA REINSERTION COMME UN OBJECTIF TRANSVERSAL
A - Organiser et évaluer la mise en oeuvre transversale de la réinsertion .
B - Accorder à la réinsertion des moyens à la hauteur des enjeux

CONCLUSION

DÉCLARATIONS/ SCRUTIN

ANNEXES

N°1 Composition de la section des affaires sociales et de la santé à la date du vote
N°2 Auditions et entretiens
N°3 Lettre du Premier Ministre
N°4 quelques chiffres clés
N°5 Glossaire
N°6 Mesure mensuelle de l’incarcération au 1er octobre 2019
N°7 Les prestations sociales auxquelles ont droit les personnes détenues
N°8 Peines alternatives et aménagements de peine
N°9 La ferme de Moyembrie
N°10 La justice réparative : prévenir la récidive et rétablir le lien social
N°11 Le plan numérique en prison et ses limites
N°12 Réussite aux diplômes pour les personnes détenues majeures en 2017 -2018
N°13 L'insertion par l'activité économique appliquée aux personnes détenues
N°14 le projet AILSI et le dispositif d’accompagnement de proximité de l’Eure (DAPE)
N°15 Les personnels de l’Administration pénitentiaire
N°16 Evaluation et prise en charge des auteurs d’infraction : le modèle RBR
N°17 Contribution de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité du CESE
N°18 Bibliographie
N°19 Table des sigles

 

Avis 154 Journaux officiels 204000059