Rapport d'information (...) sur l'implantation des services de l'État dans les territoires - état des lieux et enjeux financiers

Rapport d'information (...) sur l'implantation des services de l'État dans les territoires - état des lieux et enjeux financiers rapport sur les services de l etat dans les territoires Agir pour nos concitoyens : redonner de la proximité et de l'efficacité à l'action publique dans les territoires

Auteur(s) : Jacques Genest

Sénat. Commission des finances http://www.senat.fr/rap/r19-334/r19-334_mono.html#toc2 Usager Relations administration usager Organisation administrative Service public Aménagement du territoire

Alors que les services de l'État dans les territoires ont été profondément réorganisés depuis le milieu des années 2000, il importe de dresser un bilan budgétaire et qualitatif de ces évolutions dans un contexte marqué par le développement d'un fort sentiment d'abandon. Malgré des efforts substantiels - notamment pour assurer la sécurité des concitoyens - l'État sort affaibli de cette période de réforme. Agissant à des échelons inadaptés, ayant réduit ses moyens d'action, se retirant progressivement des territoires ou laissant perdurer des dérapages financiers des opérateurs des services publics, l'État doit agir rapidement pour inverser la tendance.
Le rapport présente plusieurs propositions qui permettront de redonner à l'État les moyens d'agir dans les territoires et de construire un lien durable de confiance avec les élus et les usagers des services publics.

L'ESSENTIEL

PREMIÈRE PARTIE : UN CONTRÔLE QUI ENTEND RENDRE COMPTE  DE LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES ET DES SERVICES DE L'ÉTAT

I. LA NOTION DE « SERVICES DE L'ÉTAT » DOIT ÊTRE ABORDÉE DANS UNE ACCEPTION LARGE POUR METTRE EN ÉVIDENCE LES CONSÉQUENCES DES RÉORGANISATIONS SUR L'ENSEMBLE DES ACTEURS
A. LE CONTACT ENTRE LES USAGERS ET LES SERVICES DE L'ÉTAT CONCERNE LE PLUS SOUVENT CE QUE L'ON QUALIFIE DE « SERVICES DE GUICHET »
B. L'ÉTAT EXERCE PLUSIEURS MISSIONS DE NATURE RÉGALIENNE DANS LES TERRITOIRES
C. LES SERVICES DE L'ÉTAT SONT L'INSTRUMENT DE LA MISE EN oeUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L'EXERCICE DE LEURS COMPÉTENCES

II. LA GRANDE RICHESSE DE LA NOTION DE TERRITOIRE PERMET DE MULTIPLIER LES GRILLES D'ANALYSE
A. LA NOTION DE TERRITOIRE NE PEUT ÊTRE APPRÉHENDÉE DE FAÇON UNIVOQUE
1. Les territoires sont d'abord une réalité administrative
2. Une diversité de critères objectifs tenant à la démographie, à l'activité ou encore à l'emploi permet de mettre à jour d'autres définitions de la notion de territoire

B. UNE PREMIÈRE ANALYSE PERMET DE METTRE À JOUR CERTAINES RÉALITÉS RELATIVES AU DYNAMISME DÉMOGRAPHIQUE DES TERRITOIRES OU AUX MODES DE DÉPLACEMENTS DES PERSONNES QUI Y VIVENT


DEUXIÈME PARTIE : DES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LES TERRITOIRES PROFONDEMMENT RÉORGANISÉS DEPUIS LE MILIEU DES ANNÉES 2000

I. LES RÉORGANISATIONS DES SERVICES DE L'ÉTAT ONT POURSUIVI TROIS PRINCIPAUX OBJECTIFS
A. LA DÉGRADATION DES COMPTES PUBLICS JUSTIFIAIT DE RÉORGANISER LES SERVICES DE L'ÉTAT
B. IL IMPORTAIT DE TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCENTRALISATION
C. DE NOUVELLES THÉORIES DE L'ACTION PUBLIQUE ET LES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES OFFRAIENT À L'ÉTAT LES MOYENS DE SA MODERNISATION
1. Le recours croissant aux agences traduit une nouvelle conception de l'action publique
2. Le recours aux technologies numériques se conçoit comme le moyen de moderniser l'administration

II. DEPUIS 2005, UN NOMBRE CONSÉQUENT DE RÉFORMES ONT CONTRIBUÉ À RÉORGANISER LES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LES TERRITOIRES
A. LES USAGERS ONT PU CONSATER D'IMPORTANTES TRANSFORMATIONS DANS L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT LES PLUS À LEUR CONTACT
1. La délivrance de titre s'effectue désormais dans le cadre de démarches dématérialisées
2. Une nouvelle organisation des administrations financières a participé à faire évoluer les modes d'accueil et de prise en charge des usagers
3. L'offre de soins qu'elle soit publique ou libérale a vu évoluer ses acteurs et ses modes de régulation
4. La Poste s'est transformée en acteur de l'aménagement du territoire et de la gestion de solutions d'accueil mutualisées de services au publi
c
B. POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS RÉGALIENNES DANS LES TERRITOIRES, L'ÉTAT A ENTENDU MAINTENIR SA PRÉSENCE NON SANS CHERCHER À EN RÉDUIRE LE COÛT
1. Les forces de l'ordre ont connu plusieurs réformes de leur organisation territoriale
2. Diverses réformes ont réorganisé l'exercice du contrôle de légalité

C. EN QUINZE ANS S'EST OPÉRÉE UNE PROFONDE TRANSFORMATION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT, DES INSTRUMENTS DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. L'organisation de l'administration territoriale a fortement évolué
2. L'État a revu entièrement ses instruments d'aménagement du territoire et mis fin aux dispositifs d'ingénierie territoriale
3. Dans le cadre de la réforme des administrations financières, les trésoreries ont été réorganisées
4. L'État a entendu recourir davantage aux agences


TROISIÈME PARTIE : UN BILAN QUI MET À JOUR LES EFFORTS CONSENTIS PAR L'ÉTAT, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, MAIS TÉMOIGNE AUSSI D'UN DÉLAISSEMENT AUQUEL IL FAUT METTRE FIN

I. TÉMOINS D'UNE RÉDUCTION DE L'OFFRE DE SERVICES PUBLICS DANS LES TERRITOIRES, LES USAGERS ONT RAISON D'ALERTER L'ÉTAT
A. EN RÉORGANISANT SES SERVICES, L'ÉTAT LAISSE TROP SOUVENT LES USAGERS ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SEULS FACE À UN ÉCRAN OU AUX COÛTS À ASSUMER POUR MAINTENIR UNE OFFRE SUFFISANTE
1. Les réorganisations des services de guichet de l'État se sont traduites par des diminutions très importantes des effectifs publics dans les territoires et par des fermetures d'implantations
2. Les solutions permettant de compenser ou d'accompagner le départ des services de guichet relevant de l'État ne sont pas satisfaisantes

B. L'ACCÈS AUX SOINS PUBLICS ET LIBÉRAUX EST DE PLUS EN PLUS DIFFICILE

II. L'ÉTAT A SU PRÉSERVER LA SÉCURITÉ DANS LES TERRITOIRES MAIS S'EST PRIVÉ DES MOYENS D'ENTRETENIR UN LIEN DE CONFIANCE AVEC LES ÉLUS LOCAUX
A. UN VÉRITABLE EFFORT A ÉTÉ FAIT POUR ASSURER UNE PRÉSENCE CONSTANTE DE POLICIERS OU DE GENDARMES DANS LES TERRITOIRES AU DÉTRIMENT, TOUTEFOIS, DU MATÉRIEL DONT ILS DISPOSENT
1. Un effort important en matière de répartition et de stabilisation des effectifs de police et de gendarmerie dans les territoires
2. Les moyens matériels des forces de l'ordre se sont dégradés

B. L'IMPORTANTE RÉDUCTION DES EFFECTIFS ALLOUÉS A RENDU L'EXERCICE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PLUS DIFFICILE AU DÉTRIMENT DE LA CONSTRUCTION D'UNE RELATION PLUS FORTE ENTRE LES SERVICES DE L'ÉTAT ET LES ÉLUS LOCAUX

III. EN S'INVESTISSANT PLUS QUE DE RAISON DANS LE FAIT RÉGIONAL, EN RÉDUISANT SES MOYENS EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET EN NE MAITRISANT PAS LES DÉPENSES DES AGENCES, L'ÉTAT A AFFAIBLI SES CAPACITÉS D'ACTION
A. LA RÉFORME DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT A CONDUIT À DÉLAISSER LES ÉCHELONS TERRITORIAUX LES PLUS PERTINENTS POUR LA CONDUITE DE L'ACTION PUBLIQUE
B. LA RÉFORME DES INSTRUMENTS DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE A RÉDUIT LES MOYENS D'AGIR DE L'ÉTAT
C. LA RÉFORME DES IMPLANTATIONS DE TRÉSORERIES DOIT ABSOLUMENT TENIR COMPTE DES BESOINS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
D. LE RECOURS AUX AGENCES ENGENDRE UNE AUGMENTATION IMPORTANTE DES DÉPENSES PUBLIQUES

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

334 Rapport parlementaire 108 Sénat 204000222
Collection BRP
Les Rapports du Sénat
Date et heure de mise à jour

Rapport d'information (...) pour une grande loi Guyane - 52 propositions

Rapport d'information (...) pour une grande loi Guyane - 52 propositions rapport pour une grande loi guyane Pour une grande loi Guyane - 52 propositions

Auteur(s) : Philippe Bas - Mathieu Darnaud - Jean-Luc Fichet - Sophie Joissains - Thani Mohamed Soilihi

Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-337-notice.html Guyane DOM Region d'outre mer Loi Outre-mer

La Guyane fait face à de multiples défis, tant sécuritaires qu'économiques et sociaux, qui sont autant d'interrogations pour sa cohésion. De nouvelles approches sont non seulement nécessaires mais aussi urgentes pour donner à ce territoire toutes ses chances pour l'avenir. La commission des lois esquisse en conséquence des orientations pour la mise en place de politiques publiques plus adaptées à la Guyane. Elle recommande l'élaboration d'une loi relative à la Guyane, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, qui soit à la fois une loi de programmation des moyens et d'adaptation des règles de l'action publique. Les 52 propositions formulées, dont une partie relève du niveau législatif, constituent la contribution de la commission des lois à la préparation d'un avenir commun, dans une République qui reste garante de l'unité du territoire guyanais.

AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA DÉLÉGATION DE LA COMMISSION DES LOIS
52 PROPOSITIONS POUR UNE LOI QUINQUENNALE DE PROGRAMMATION ET D’ADAPTATION DE L’ACTION PUBLIQUE EN GUYANE

PREMIÈRE PARTIE - RÉPONDRE AUX DÉFIS SÉCURITAIRES

I. UNE IMPORTANTE DÉLINQUANCE SOLLICITANT FORTEMENT LES FORCES DE SÉCURITÉ ET LES MOYENS JUDICIAIRES
A. UNE DÉLINQUANCE QUI S’AGGRAVE
B. LE DÉPLOIEMENT MASSIF DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
C. LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DES MOYENS DE LA CHAINE JUDICIAIRE
1. Les juridictions administratives et judiciaires sous tension
2. Une situation pénitentiaire dégradée en cours de redressement

D. UN SUJET ESSENTIEL : LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
1. La coopération internationale avec le Brésil
2. La coopération internationale avec le Suriname

II. FOCUS 1 : L’ORPAILLAGE ILLÉGAL
A. UN FORT DÉVELOPPEMENT DE L’ORPAILLAGE ILLÉGAL AUX GRAVES CONSÉQUENCES HUMAINES, ENVIRONNEMENTALES ET ÉCONOMIQUES
B. ACCROÎTRE LES MOYENS DE LUTTE CONTRE L’ORPAILLAGE
1. La lutte contre l’orpaillage illégal : d’une politique de destruction des sites à une politique de désorganisation de la logistique
2. Augmenter le nombre de personnes habilitées à mener des opérations de lutte contre l’orpaillage illégal
3. Adapter les moyens législatifs et réglementaires aux réalités du territoire

C. RENFORCER LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
1. Le Brésil : la lutte contre les réseaux ?
2. Le Suriname : base arrière de l’orpaillage illégal en Guyane
3. La question du fleuve Maroni

III. FOCUS 2 : LE TRAFIC DE DROGUE
A. LA GUYANE : PORTE D’ENTRÉE DE LA DROGUE VERS L’EUROPE
1. Des caractéristiques propices au développement du trafic de cocaïne
2. Une stratégie de saturation des acteurs de la lutte contre le trafic de drogues

B. LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS
1. Améliorer la prévention et la lutte contre les réseaux
2. Développer des stratégies répressives moins coûteuses en personnel

IV. FOCUS 3 : L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
A. UNE FORTE PRESSION MIGRATOIRE POSANT DE NOMBREUX DÉFIS AUX INFRASTRUCTURES GUYANAISES
1. Un territoire attractif pour de nombreux candidats à l’immigration
2. Des services publics sous tension

B. ADAPTER LES MOYENS DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
1. Accroître les moyens à disposition de la police aux frontières pour réaliser des éloignements
2. Lutter contre la fraude documentaire
3. Renforcer l’efficacité du traitement des demandes d’asile

C. DURCIR LES CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE EN GUYANE

DEUXIÈME PARTIE - MIEUX RÉPONDRE AUX ASPIRATIONS  DE LA POPULATION GUYANAISE,  DANS LE RESPECT DES PARTICULARITÉS DU TERRITOIRE

I. MIEUX CONSIDÉRER LES SPÉCIFICITÉS GUYANAISES : QUELLE VOIE INSTITUTIONNELLE ?
A. LA RÉCENTE MISE EN PLACE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
B. DES ÉVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES EN RÉFLEXION
1. La crise sociale de 2017 et ses suites
2. La recherche d’une plus grande adaptation aux spécificités guyanaises
3. Article 73 versus article 74 : les enjeux d’un débat mal posé

C. POUR UNE LOI QUINQUENNALE DE PROGRAMMATION ET D’ADAPTATION DE L’ACTION PUBLIQUE EN GUYANE
1. La programmation des moyens
2. L’adaptation des règles de l’action publique, dans le cadre de l’article 73
3. Des transferts de compétences supplémentaires aux collectivités territoriales ?
4. Donner un pouvoir d’adaptation des normes réglementaires au préfet

II. LA PRISE EN COMPTE DE L’IDENTITÉ CULTURELLE : RÉPONDRE À LA QUESTION COUTUMIÈRE
A. UNE HÉTÉROGÉNÉITÉ SOCIO-CULTURELLE MARQUÉE, DONT LA RICHESSE DOIT ÊTRE RECONNUE EN ÉVITANT L’ÉCUEIL DU COMMUNAUTARISME
1. Une population riche et diverse
2. La prise en compte de chaque culture sans accepter le communautarisme

B. ADAPTER LES STRUCTURES DE REPRÉSENTATION DES POPULATIONS AMÉRINDIENNES ET BUSHINENGES
1. Consolider les autorités coutumières et traditionnelles
2. Permettre au grand conseil coutumier de répondre au mieux aux attentes de la population
3. Renforcer l’association des populations amérindiennes et bushinenges à la prise de décision dans les domaines impactant leurs modes de vie

C. PRENDRE EN CONSIDÉRATION CERTAINES DEMANDES PRIORITAIRES DES POPULATIONS COUTUMIÈRES ET TRADITIONNELLES
1. Adapter le droit au mode de vie traditionnel des populations amérindiennes et bushinenges
2. La question frontalière

III. DÉVELOPPER LES SERVICES PUBLICS SUR LE TERRITOIRE
A. UN DÉFI POUR LES PERSONNES PUBLIQUES : UNE POPULATION JEUNE ET EN FORTE CROISSANCE
1. Une croissance importante de la population guyanaise
2. Encourager les acteurs publics à mettre en place des dispositifs permettant une bonne insertion professionnelle des Guyanais
3. Développer les infrastructures de transport pour désenclaver le territoire

B. DONNER AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES LES MOYENS D’ASSURER LEURS MISSIONS
1. Modifier les normes afin de garantir une offre de services publics adaptée aux spécificités du territoire
2. Encourager l’effervescence de projets : l’aide en ingénierie aux collectivités territoriales

C. ADAPTER L’ORGANISATION TERRITORIALE DE LA GUYANE POUR RENFORCER LA PROXIMITÉ
1. Assurer la proximité au sein des communes
2. Engager la collectivité territoriale de Guyane et tous les acteurs publics à rééquilibrer leurs actions sur l’ensemble du territoire
3. Favoriser l’accès au droit et aux institutions

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PROGRAMME DU DÉPLACEMENT EN GUYANE

337 Rapport parlementaire 127 Sénat 204000221
Collection BRP
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Date et heure de mise à jour

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur le suivi des résolutions européennes, des avis motivés et des avis politiques

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur le suivi des résolutions européennes, des avis motivés et des avis politiques rapport sur les positions européennes du senat 2018 2019 L'impact des positions européennes du Sénat dans les négociations à Bruxelles

Auteur(s) : Jean Bizet

Sénat. Commission des affaires européennes http://www.senat.fr/rap/r19-310/r19-310.html Union europeenne Senat Parlement Politique commune

Ce rapport présente le bilan du suivi des positions européennes du Sénat (résolutions européennes, avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité et avis politiques), adoptées entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019. Sur cette période, la commission des affaires européennes a traité 891 textes européens au titre de l'article 88-4 et en a examiné directement 327, soit en procédure écrite, soit directement lors de ses réunions. 15 résolutions européennes ont été adoptées par le Sénat. Ces dernières ont porté sur des thèmes relativement divers :

  • thèmes institutionnels et juridiques : suivi des conclusions de la commission d'enquête sur Schengen, appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak, coopération judiciaire en matière pénale et mise en oeuvre du Parquet européen ;
  • thèmes économiques : extraterritorialité des sanctions américaines, réforme de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, nouveau programme d'investissement pour l'Europe (InvestEU), futur programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe », corridors de transports dans l'Union européenne (Brexit), réforme de la politique agricole commune, politique spatiale de l'Union européenne ;
  • thèmes fiscaux : taux réduit de TVA pour la filière équine ;
  • thèmes sociaux : normes sociales européennes applicables au secteur des transports ;
  • thèmes numériques : équité et transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne, responsabilisation partielle des hébergeurs de contenus numériques, investissements dans l'intelligence artificielle en Europe.

Dans environ 87 % des cas, les positions exprimées par le Sénat dans ces résolutions européennes ont été prises en compte.

L'ESSENTIEL

I. SUIVI STATISTIQUE DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ET DES AVIS POLITIQUES DU SÉNAT

1. Les résolutions européennes
2. Les fiches de suivi du SGAE
3. Les avis politiques

II. UNE LARGE PRISE EN COMPTE DES POSITIONS DU SÉNAT PAR LES TEXTES EUROPÉENS

1. Rappel sur les propositions de résolution européenne

2. Les suites données aux résolutions européennes du Sénat
a) Le Sénat a été totalement ou très largement suivi dans presque la moitié des cas
b) Le Sénat a été partiellement suivi dans 40 % des cas
c) Le nombre limité de résolutions européennes n'ayant reçu aucune suite ou presque

III. UN DIALOGUE POLITIQUE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE QUI RESTE ENCORE SANS DOUTE TROP FORMEL

IV. LE CONTRÔLE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ : LA DÉMARCHE ENCORE PERFECTIBLE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

1. Rappel sur le contrôle de subsidiarité : les avis motivés
2. La subsidiarité, un principe mieux pris en compte par la Commission européenne ?
3. Les avis motivés adoptés par le Sénat

EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE 1 - Tableau d'ensemble des résolutions européennes du Sénat entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019
ANNEXE 2 - Lettre de M. Frans Timmermans, Premier vice-président de la Commission européenne
ANNEXE 3 - Audition de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État chargée des affaires européennes, sur le suivi des résolutions européennes du Sénat, le 23 janvier 2020

310 Rapport parlementaire 116 Sénat 204000169
Collection BRP
Les Rapports du Sénat
Date et heure de mise à jour

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les financements publics consacrés à l'agriculture biologique

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les financements publics consacrés à l'agriculture biologique les financements publics consacrés à l'agriculture biologique

Auteur(s) : Alain Houpert - Yannick Botrel

Sénat. Commission des finances http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-277-notice.html Produit agricole Agriculture biologique Aide de l'Etat Technique agricole Production agricole

En 2018, le gouvernement présente son plan « ambition bio 2022 ». Doté de 1,1 milliard d’euros, il vise à convertir 15% de la surface agricole utile au bio d’ici 2022 et à assurer 20% de produits bio dans les repas servis en restauration collective. Fin 2018, seulement 7,5% des terres étaient consacrées au bio. La filière bovins-lait (avec 60% de surfaces en bio) et la viticulture sont les plus avancées. Mais les grandes cultures, comme les céréales, sont à la traîne. Le rapport dresse un bilan d’étape critique du plan « Ambition bio 2022 » soulignant que les objectifs ne pourront être atteints au mieux qu’en 2026.

L’ESSENTIEL 

AVANT-PROPOS 

PREMIÈRE PARTIE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE, JUSTIFICATIONS ET RÉALISATIONS : POUR UN POINT DE VUE LUCIDE

I. LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE, UN MODÈLE POUR LA TRANSITION AGRO-ÉCOLOGIQUE ? UN DÉCOLLAGE RÉUSSI ? UN CADRE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDE ? 
A. LE DÉVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE L’AVANT-GARDE DE LA TRANSITION AGROÉCOLOGIQUE ? 
1. L’agriculture biologique repose sur une obligation de moyens qui, pour ne pas garantir l’absence de traces de produits interdits au niveau de la production et se trouver exposée à des controverses... 
2. ...s’accompagne de performances biosystémiques meilleures que celles de l’agriculture conventionnelle... 
3. ...dont la valeur monétaire est toutefois difficile à estimer 
B. LE DÉVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE ET LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE AGRICOLE, CONCURRENCE OU COMPLÉMENTARITÉ ? 
1. Un modèle agricole complexe et fragile 
2. Une priorité de la politique agricole dont l’articulation avec les objectifs généraux de la politique agricole est délicate d’autant qu’elle s’inscrit dans un dégradé de mesures destinées à assurer la transition agro-écologique 

II. UN DÉVELOPPEMENT QUI S’EST ACCÉLÉRÉ MAIS QUI RESTE À TOUS ÉGARDS TRÈS VARIABLE, UN OBJECTIF « AMBITION BIO 2022 » QUI NE SERA PAS ATTEINT 
A. DES CAPACITÉS D’OFFRE EN EXPANSION MAIS SUR DES BASES FORTEMENT DIFFÉRENCIÉES 
1. L’agriculture biologique en France, inertie puis forte accélération 
2. Des capacités d’offre qui restent très inégalement développées et dont la progression semble appelée à se ralentir 
B. UN PROJET « AMBITION BIO 2022 » DONT LE PRINCIPAL OBJECTIF NE SERA PAS ATTEINT SANS LA RÉUNION DE CONDITIONS « HÉROÏQUES » 
1. L’objectif du programme « Ambition bio 2022 » est-il pertinent ? 
2. Un objectif hors d’atteinte sans conditions « héroïques » 
C. UNE FORTE DYNAMIQUE D’UNE DEMANDE DOMESTIQUE ENCORE ASSEZ« TYPÉE » ET QUI RECOURT MASSIVEMENT AUX IMPORTATIONS 
1. Une forte dynamique de la demande qui devrait bénéficier du renfort du plan de développement de l’offre d’alimentation biologique dans la restauration collective 
2. Une demande domestique de produits bio qui n’est satisfaite que par un recours massif aux importations 

III. LA PRODUCTION BIO REPOSE SUR UN MODÈLE ÉCONOMIQUE SUR LE FIL DU RASOIR 
A. LA DYNAMIQUE DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE REPOSE PRINCIPALEMENT D’UN POINT DE VUE ÉCONOMIQUE, SUR LE CONSENTEMENT À PAYER DES CONSOMMATEURS... 
1. Les rendements des surfaces passées à l’agriculture biologique semblent globalement très inférieurs à ceux des surfaces en production conventionnelle 
2. Des revenus beaucoup plus comparables en raison de conditions particulières reposant largement sur un consentement à payer supérieur
B. UN CONSTAT PROPRE À SUSCITER INQUIÉTUDES ET CONTROVERSES 
1. Le maintien d’un consentement à payer supérieur n’est pas assuré 
2. L’agriculture biologique victime de son succès ? 
3. Un dilemme à dépasser mais des solutions exigeantes 

SECONDE PARTIE UNE POLITIQUE PUBLIQUE À RESTAURER

I. LES CONCOURS PUBLICS DIRECTS EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE, UN SOUTIEN NÉCESSAIRE SUR LA CORDE RAIDE 
A. LA CONTRIBUTION DES PRIX À L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DES EXPLOITATIONS NE SUFFIT PAS 
1. Les résultats économiques des exploitations en bio doivent être appréciés en fonction de singularités techniques qui conduisent à relativiser les retombées positives de l’adoption des modes de production biologiques 
2. Pour certaines productions, les surprix sont moins susceptibles de rentabiliser le passage au bio 
3. Il est contestable de faire supporter le financement des externalités du bio par les consommateurs de produits 
B. LA « PERSONNALITÉ BUDGÉTAIRE » DIAPHANE DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE
1. Une politique sans « carte d’identité budgétaire » 
2. Les soutiens publics au bio ne représentent qu’une faible partie des soutiens publics à l’agriculture dont les conditions d’articulation avec les autres aides agricoles devraient être mieux exposées
3. Une superposition de financeurs parmi lesquels on relève une forme de marginalisation des financements du ministère de l’agriculture 
C. LES SOUTIENS PUBLICS À L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE ENTRE MANQUE DE COHÉRENCE, DÉFICIT DE FINANCEMENT ET EXÉCUTION 
1. Le barème des aides directes aux exploitants est-il pertinent ? 
2. La programmation des concours publics spécifiquement consacrés à l’agriculture biologique a connu un fort dynamisme mais laisse l’objectif d’expansion de l’empreinte de l’agriculture biologique en pénurie de financement

II. LE PILOTAGE DU DÉVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUEMANQUE DE RIGUEUR. 
A. LES CONSTATS DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE, UNE INSUFFISANTE MAÎTRISE DE LA PART DES RÉGULATEURS 
1. Les principales observations de la Cour des comptes européenne portant sur les procédures de contrôle de la production biologique au sein de l’Union européenne, des constats alarmants de l’audit de 2012 à une appréciation plus favorable (audit de 2019
2. La traçabilité problématique des productions biologiques 
3. Des contrôles insuffisants sur les produits 
B. UNE SUPERPOSITION D’ORGANISMES AUX MISSIONS PLUS OU MOINS JUSTIFIÉES, UNE GOUVERNANCE DÉFECTUEUSE ET UNBESOIN DE FINANCEMENT NON ASSUMÉ 
1. L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) chargé de la mission stratégique de garantir la confiance dans l’agriculture biologique, ne suit pas assez rigoureusement les délégations qu’il accorde 
2. L’Agence bio, un bouquet de missions hétéroclites, un apport à la conception et à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de l’agriculture biologique qui reste à démontrer 
C. LA MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS DE CONTRÔLE DOIT ÊTRE SIGNIFICATIVEMENT AMÉLIORÉE 
1. Si l’INAO a réalisé des progrès non négligeables dans la détermination de lignes directrices du contrôle qui demeurent toutefois assez indulgentes... 
2. ...l’analyse des conditions dans lesquelles les contrôles sont conduits par les organismes certificateurs suscite la perplexité et débouche sur la recommandation d’un réaménagement vigoureux nécessaire à la confiance des consommateurs 
D. POUR UNE STRUCTURATION RÉSOLUE DE L’EXIGENCE DE RECHERCHE ET D’INNOVATION 

EXAMEN EN COMMISSION 

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 

ANNEXES 
ANNEXE N° 1 : LE PLAN D’ACTION EUROPÉEN DE 2004 EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE 
ANNEXE N° 2 : LES RECOMMANDATIONS DES AUDITS RELATIFS AU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE DE LA PÉRIODE 2008-2013 
ANNEXE N° 3 : RAPPEL DES RECOMMANDATIONS DE L’AUDIT DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE DE 2012 

277 Rapport parlementaire 305 Sénat 204000126
Collection BRP
Les Rapports du Sénat

Rapport d'information (...) sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs

Rapport d'information (...) sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs obligation de signalement des violences commises sur des mineurs

Auteur(s) : Maryse Carrère - Catherine Deroche - Marie Mercier - Michelle Meunier

Sénat. Commission des affaires sociales Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-304-notice.html Mineur Violence Secret Secret professionnel Protection des mineurs Mineur Violence

Dans le prolongement de précédents travaux consacrés aux infractions sexuelles sur mineurs, les commissions des lois et des affaires sociales ont constitué un groupe de travail pour étudier l’opportunité d’imposer, en toutes circonstances, aux personnes dépositaires d’un secret professionnel de signaler les privations ou les sévices infligés aux mineurs qu’elles constatent ou qu’elles soupçonnent. Le groupe de travail s’est plus particulièrement intéressé aux professionnels de santé, aux travailleurs sociaux et aux ministres des cultes.

LISTE DES PROPOSITIONS 

AVANT-PROPOS 

I. DES DÉROGATIONS OBLIGATOIRES OU FACULTATIVES AU SECRET PROFESSIONNEL POUR PROTÉGER LES MINEURS 

A. CERTAINES PROFESSIONS ASTREINTES AU SECRET SONT EN CONTACT RÉGULIER AVEC LES MINEURS 
1. Les professions astreintes au secret 
a) Les contours du secret professionnel 
b) Les différentes professions astreintes au secret 
c) Les dérogations au secret professionnel 

2. Les professionnels au contact des mineurs 
a) Les professionnels de santé : la spécificité du secret médical 
b) Les travailleurs sociaux : des règles variables selon leurs fonctions 
c) Les ministres du culte : une articulation entre droit national et droit canon 

B. LA POSSIBILITÉ DE PROCÉDER À UN SIGNALEMENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 
1. Les règles pénales 
a) Les obligations de signalement générales ne s’appliquent pas aux professionnels astreints au secret 
2. Des règles cohérentes avec celles qui figurent dans le code de la santé publique 

C. DES OBLIGATIONS DE SIGNALER EXISTENT EN CAS DE PÉRIL POUR L’ENFANT AINSI QUE POUR CERTAINS PROFESSIONNELS 
1. L’obligation d’intervenir en cas de danger grave et imminent pour l’enfant 
2. L’article 40 du code de procédure pénale 
3. La protection de l’enfance 
4. L’information du juge des enfants 

II. LE DÉBAT AUTOUR DE LA CRÉATION D’UNE OBLIGATION DE SIGNALEMENT 

A. UN DÉBAT RÉCURRENT 
1. La loi « Giudicelli » tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé 
2. L’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 

B. LES BÉNÉFICES ATTENDUS D’UNE OBLIGATION DE SIGNALEMENT 
1. Poser une règle claire favoriserait les signalements 
2. Les enseignements du droit comparé 

C. LES RISQUES QUI S’ATTACHENT À UN AFFAIBLISSEMENT DU SECRET 
1. La nécessité de garantir le secret pour permettre aux individus de se confier 
2. Une mesure contre-productive pour la protection de l’enfance 

III. AGIR SANS DÉLAI POUR ENCOURAGER LES SIGNALEMENTS EN PRIVILÉGIANT LE MAINTIEN DU DROIT EN VIGUEUR 

A. LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE AUX SIGNALEMENTS 
1. Des règles juridiques qui paraissent adaptées à la variété des situations 
2. Un débat appelé à se poursuivre 

B. FACILITER LES SIGNALEMENTS DES PROFESSIONNELS 
1. Encourager les études à ce sujet 
2. Former et sensibiliser au signalement 
3. Favoriser une approche collégiale 

EXAMEN DU RAPPORT PAR LA MISSION D’INFORMATION 

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES 

ANNEXE – EXTRAITS DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR 

304 Rapport parlementaire 68 Sénat 204000121
Collection BRP
Les Rapports du Sénat