- La constitutionnalité de la loi, qu’est-ce que cela veut dire ?
- Cela signifie qu’une loi doit être conforme à un ensemble de normes de valeur constitutionnelle.
- Ce contrôle peut être effectué par le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi, à la demande du président de la République, du Premier ministre, de 60 députés ou de 60 sénateurs.
- Depuis 2010, une loi peut aussi faire l’objet d’un contrôle après sa promulgation, alors qu’elle est déjà en vigueur.
- N’importe quel citoyen peut demander ce contrôle a posteriori, dans un cadre bien précis : la tenue d’un procès.
- Au cours d’un procès, un citoyen peut contester une loi qui lui appliquée s’il estime que cette loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
- Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est alors posée.
- La QPC est examinée par la juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, selon la nature du procès.
- Pour être recevable, la QPC doit être avoir un lien direct avec le procès en cours.
- Elle doit être nouvelle et sérieuse en droit.
- Si la QPC est acceptée, le juge la transmet à la Cour de cassation - pour la justice civile ou pénale -, ou au Conseil d’État - pour la justice administrative.
- L’une des deux hautes juridictions examine la QPC dans un délai de 3 mois.
- Si la QPC est jugée recevable, elle est transmise au Conseil constitutionnel qui a également 3 mois pour rendre sa décision.
- Si la loi contestée est déclarée conforme à la Constitution, elle reste applicable.
- Le procès reprend son cours.
- Si elle est déclarée contraire à la Constitution, elle est abrogée.
- Le procès reprend son cours mais la loi ne peut plus être appliquée.
La question prioritaire de constitutionnalité
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Peut-on contester l'application d’une loi en vigueur ? Selon quelles conditions ? Le point en vidéo.
