Le 8e rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté [20160502]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Le 8e rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

le 2 05 2016

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a présenté son rapport d’activité pour 2015 le 9 mars 2016, le deuxième depuis sa nomination en juillet 2014. Il est téléchargeable depuis le 20 avril en raison du délai conventionnel accepté pour ne pas interférer avec les actions promotionnelles de l’éditeur. Il s’agit du huitième rapport annuel depuis la création de l’autorité administrative indépendante en 2008.

A partir de visites dans 160 établissements (dont 80% à caractère inopiné), des enquêtes sur place et de saisines, émanant en majorité de détenus, le CGLPL souligne que "l’équilibre entre les nécessaires restrictions de liberté et le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté n’est pas respecté". Ce constat est dressé pour la prison, où les droits fondamentaux peuvent être sacrifiés au nom de la sécurité, ou limités en raison du manque d’effectifs ou de la surpopulation. Il vaut également pour les établissements psychiatriques ou pour les centres de rétention administrative. S’agissant des centres éducatifs fermés ou des établissements pénitentiaires pour mineurs, "la cohérence entre la surveillance et la fonction éducative laisse souvent à désirer". Le CGLPL dénonce par ailleurs les manquements liés aux mesures de garde à vue dans les commissariats, les brigades de gendarmerie ou les services de la douane. Dans l’ensemble, le CGLPL regrette d’être contraint, année après année, de "faire les mêmes constats, de dénoncer les mêmes manquements et de formuler les mêmes recommandations" dans tous les domaines qu’il contrôle.

Parmi les principaux avis et recommandations du CGLPL en 2015 figurent :

  • un avis en date du 11 juin 2015, sur les dangers que peuvent présenter le regroupement des détenus présentant des signes de radicalisation ou poursuivis dans le cadre d’affaires de terrorisme ;
  • un avis du 5 octobre 2015, qui demande au Gouvernement de mettre un terme au dispositif de la rétention de sûreté estimant que, cette mesure supprime le lien objectif entre culpabilité et responsabilité, entre infraction et sanction, traditionnel en droit pénal français, au profit de la notion de dangerosité ;
  • une recommandation du 13 novembre 2015 au sujet des déplacements collectifs de personnes étrangères interpellées à Calais, qui "constitue une pratique contraire à la dignité humaine et aboutit à un usage détourné du placement en rétention administrative".

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