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Accès aux professions réglementées : évaluation avant réforme

le 14 10 2013 Archives.

La Commission européenne a adopté, le 2 octobre 2013, une communication annonçant le début d’une évaluation des réglementations nationales en matière d’accès aux professions. Les professions réglementées sont des professions dont l’exercice est subordonné à la possession d’un titre de formation déterminé ou pour lesquelles l’utilisation d’un titre spécifique est protégée (pharmacien, architecte, etc.).

A compter de novembre 2013, chaque État membre devra procéder au recensement des professions réglementées et à l’examen des raisons justifiant pour chaque profession sa réglementation au niveau national. L’étape suivante devrait constituer en la comparaison de l’ensemble des résultats lors d’une vaste évaluation mutuelle entre tous les États membres. Les premières mesures visant à réviser les restrictions imposées pour certaines activités professionnelles devraient être présentées par les États membres dès avril 2015.

Selon la Commission, l’ouverture de l’accès aux professions réglementées devrait encourager la mobilité professionnelle au sein de l’Union européenne (UE), stimuler la compétitivité nationale et permettre d’offrir au consommateur un choix plus large à un meilleur prix. Dans l’UE, le nombre de professions réglementées varie entre moins de 50 et plus de 400 selon le pays considéré. La moyenne européenne se situe à 157. Le secteur de la santé compte le plus grand nombre de professions réglementées (plus de 40%), viennent ensuite l’éducation, les services aux entreprises, la construction, le commerce et les transports.

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