Accès à l’avortement : un bilan, 42 ans après la loi Veil| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Accès à l’avortement : un bilan, 42 ans après la loi Veil

le 27 01 2017

A l’occasion du 42e anniversaire de la loi Veil, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) dresse un bilan des actions mises en œuvre par les pouvoirs publics pour faciliter l’accès à l’avortement. Le rapport, publié le 17 janvier 2017, observe une évolution globalement positive même si les recommandations formulées dans la précédente étude, rédigée en 2013, n’ont pas toutes été appliquées.

Le droit d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été renforcé, en 2014, par la suppression de la condition de détresse, prévue initialement dans la loi du 17 janvier 1975 dépénalisant l’avortement. Le délai de réflexion de sept jours entre les deux premières consultations a également été supprimé. En outre, des progrès importants ont été réalisés pour l’information des femmes : création du site Internet "IVG.gouv.fr" en 2013 et mise en place, en 2015, d’un numéro unique d’information accessible gratuitement et qui garantit l’anonymat. Le délit d’entrave à l’IVG, qui visait initialement les commandos anti-IVG, a été étendu au fait de tenter d’empêcher une femme de s’informer sur l’avortement dans un hôpital ou un lieu ressource. Ce délit pourrait être encore étendu par une proposition de loi en cours d’examen au Parlement.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ouvre la possibilité aux sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses. Elle garantit la confidentialité de l’acte pour les femmes qui le souhaitent et propose la gratuité des actes associés à l’IVG. La création, en 2015, de la commission sur les données et la connaissance de l’IVG permet d’envisager plus précisément des perspectives d’évolution de la pratique de l’IVG. Enfin, le pilotage renforcé au niveau régional permet d’atténuer les inégalités d’accès à l’IVG dans les territoires.

Néanmoins, le HCEfh constate que l’accès réel peut encore être conforté, notamment par la suppression de la double clause de conscience accordée actuellement au personnel soignant, le développement de l’offre de proximité, la suppression de la "forfaitisation" de l’IVG ou l’intégration des questions de sexualité, de contraception et de l’IVG à la formation initiale et continue des personnels.

D’après la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 218 100 IVG ont été pratiquées en 2015, un nombre relativement stable depuis 2006.

Rechercher