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Accessibilité des bâtiments publics : revoir l’objectif de 2015 ?

le 13 09 2012 Archives.

L’obligation faite aux établissements recevant du public de se mettre en conformité avec les normes d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. avant le 1er janvier pour 2015, ne pourra "en aucun cas" être tenue. Aujourd’hui, à trois ans de l’échéance posée par la loi du 11 février 2005, seuls 15% des bâtiments existants appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux entreprises sont conformes à la réglementation. Tel est le constat dressé par un rapport publié le 12 septembre 2012 par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas).

Selon le rapport, cette impossibilité est liée au contexte économique et budgétaire, compte tenu de l’ampleur des travaux à réaliser. Le rapport recommande de maintenir l’échéance du 1er janvier 2015, mais de procéder à une révision rapide du contenu de l’objectif à atteindre à cette date. Il s’agit, sans remettre en cause l’objectif ultime de la loi, de construire un échéancier plus réaliste au regard des possibilités des collectivités et des entreprises, plutôt que de rechercher une application stricte de la norme et d’aboutir en pratique à une demande de dérogation.

Par ailleurs, le rapport suggère que les positions des commissions d’accessibilité puissent être harmonisées, afin d’éviter tout "risque d’imprévisibilité" dans l’application de la réglementation. Ces commissions, instaurées dans chaque commune de 5 000 habitants et plus, sont en charge de dresser un constat de l’état de l’accessibilité (bâti existant, voirie des espaces publics, transports) et de faire toute proposition utile d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant.

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