Acte II de la décentralisation : bilan des transferts d’agents | vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Acte II de la décentralisation : bilan des transferts d’agents

le 25 11 2010 Archives.

Le Sénat a publié le 16 novembre 2010 un bilan des transferts de personnels de l’Etat prévus dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces mouvements de personnels, qui devaient concerner 133 000 emplois (agents des directions départementales de l’équipement et personnels techniques, ouvriers et de service de l’éducation nationale) sont aujourd’hui en voie d’achèvement.

Selon les rapporteurs, ces transferts ont constitué un défi majeur pour les collectivités territoriales qui ont dû accomplir un véritable parcours d’obstacles, marqué par un partage d’emblée inéquitable des postes d’encadrement, l’impréparation des conditions d’accueil et la nécessité d’adapter rapidement leurs modes de gestion. Deux faits objectifs justifient le bilan positif aujourd’hui dressé : le choix massif des agents (plus des deux tiers) en faveur de l’intégration dans la fonction publique territoriale et l’amélioration du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). local. Toutefois, ce résultat reste à confirmer dans la durée, pour des raisons structurelles (freins à la mobilité et à l’avancement de carrières des agents) et financières (charges non compensées par le dispositif financier fixé par la loi).

En conclusion, les rapporteurs appellent une réflexion sur la politique de transferts d’effectifs de l’Etat vers les collectivités territoriales. En effet, le projet de réforme des collectivités territoriales (achèvement de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)., création de métropoles) prévoit de nouveaux transferts de compétences et, par conséquent, de nouveaux transferts de services et de personnels.

Rechercher