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Aide médicale d’Etat : une réforme contestée

le 5 01 2011 Archives.

L’Aide médicale d’Etat (AME), dispositif permettant la prise en charge des soins pour les étrangers en situation irrégulière les plus démunis, a fait l’objet d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF). Ce rapport, achevé en novembre 2010, a été rendu public à la fin du mois de décembre 2010. Il analyse les causes de la forte hausse des dépenses d’AME en 2009 et au cours du premier semestre 2010, recherche des moyens pour améliorer la fiabilité des prévisions budgétaires et surtout étudie les conséquences qu’aurait l’instauration d’une contribution forfaitaire constituant un droit d’entrée dans le dispositif.

Selon les rapporteurs, l’augmentation des dépenses ne s’explique ni par la croissance du nombre des ayants-droit, ni par la multiplication des fraudes mais, d’abord, par la mise en oeuvre dans les hôpitaux d’une base de données permettant une meilleure identification des malades, et ainsi une facturation plus correcte. Une proposition de modification des tarifs hospitaliers facturés à l’AME est mise en avant, ce qui permettrait une économie de 130 millions d’euros. Des mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes sont aussi préconisées. Enfin, l’idée d’un droit d’entrée à l’AME est totalement rejetée, sa mise en place pouvant entrainer des dépenses supérieures à ce qu’il pourrait rapporter et engendrant des risques sanitaires jugés sérieux du fait des retards provoqués dans le démarrage des soins alors que les populations concernées sont les plus touchées par les maladies transmissibles.

Ce rapport a été élaboré au moment où le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. débattait de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2011. Promulguée le 29 décembre 2010, cette loi entérine une réforme de l’AME, qui ne prend en compte aucune des propositions du rapport. Mais, elle crée un droit annuel d’entrée dans le dispositif de 30 euros, une mesure rejetée par les rapporteurs et dénoncée par de nombreuses associations de défense des étrangers ou des droits des malades.

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