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Allocations familiales : les propositions discutées du rapport Fragonard

le 10 04 2013 Archives.

Le 9 avril 2013, Bertrand Fragonard a remis son rapport sur les aides à la famille au Premier ministre. Le rapport avait été soumis au Haut Conseil de la famille le 4 avril. Dans un avis du 8, le Haut Conseil conteste de nombreuses propositions du rapport.

S’il y a consensus sur les spécificités de la politique familiale française, il n’en est pas de même sur la situation des comptes de la branche famille. La plupart des membres du Haut Conseil conteste la nécessité d’un rééquilibrage. Selon eux, le déficit de la branche famille est artificiel. De plus, un retour "spontané" à l’équilibre est prévu en 2019. Concernant la proposition du rapport Fragonard de moduler les allocations familiales en fonction des revenus, une majorité des membres du Haut Conseil s’y oppose. Perçue comme une atteinte au principe d’universalité, la mise en oeuvre du principe "chacun cotise selon ses ressources et reçoit selon ses besoins" risquerait d’avoir des conséquences sur l’ensemble de la protection sociale et notamment sur l’assurance maladie. Tous les membres soulignent, en outre, l’impact d’une telle réforme sur la charge de travail des caisses d’allocations familiales. L’abaissement du quotient familial est plus largement accepté par les membres du Haut Conseil. En revanche, ils sont opposés à la suppression de la réduction d’impôt liée à la scolarisation au collège et au lycée.

Le Premier ministre a déclaré que les propositions du rapport Fragonard "ne constituent pas un plan global et univoque, et ouvrent à ce titre une grande latitude de choix". La ministre des Affaires sociales et de la Santé et la ministre de la Famille sont chargées de les étudier en tenant compte de l’avis exprimé par le Haut Conseil de la famille. Les options retenues par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devraient être connues dans les prochaines semaines.

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