Aménagement : quel rôle pour le futur Commissariat général à l’égalité des territoires ? [20130214]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Aménagement : quel rôle pour le futur Commissariat général à l’égalité des territoires ?

le 14 02 2013 Archives.

La commission pour la création d’un Commissariat général à l’Égalité des territoires (CGET), présidée par Thierry Wahl, inspecteur général des Finances, a remis son rapport à la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement le 7 février 2013.

Le rapport définit les contours d’une politique en faveur de l’égalité des territoires : celle-ci doit s’attacher à garantir l’égalité des droits et l’égalité d’accès aux services essentiels. En revanche, la question de la répartition des missions entre l’État et les collectivités territoriales n’est pas tranchée par le rapport. En conséquence, le rapport ne propose pas un modèle administratif unique pour cette nouvelle politique même s’il insiste sur la nécessité de rattacher le futur CGET au Premier ministre. Le CGET devra, en outre, être porté par un ministre désigné à cet effet qui agira par délégation du Premier ministre. Cinq scénarios sont présentés pour le futur CGET en fonction des missions qui lui seront assignées :

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. prévoit l’installation d’une mission de préfiguration du CGET dans la perspective d’un comité interministériel à l’aménagement du territoire qui se tiendra au mois de juin.

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