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Anciens combattants : première censure de lois en vigueur

le 1er 06 2010 Archives.

Le Conseil constitutionnel a rendu le 28 mai 2010 une décision censurant pour la première fois a posteriori certaines dispositions de lois déjà promulguées. En décidant que les anciens combattants, français ou issus de l’ancien empire colonial, doivent bénéficier de pensions égales dès lors qu’ils résident dans le même pays, le Conseil a abrogé des dispositions contenues dans la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. d’août 1981 et les lois de finances de décembre 2002 et décembre 2006.

Cette décision, qui met fin à la "cristallisation" (le gel) des pensions des anciens combattants des anciennes colonies, a été rendue possible par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. La réforme a introduit dans la Constitution un nouveau dispositif permettant à tout justiciable de soulever devant un juge la question de la constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution d’une loi dès lors qu’une de ses dispositions lui paraît porter atteinte aux "droits et libertés que la Constitution garantit". Cette question prioritaire de constitutionnalitéQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC) ne peut être posée que sous certaines conditions définies par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 10 décembre 2009 "relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution" : un certain nombre de filtres sont prévus avant que la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat ne puissent saisir le Conseil constitutionnel.

La décision portant sur les pensions des anciens combattants est la première prise dans ce cadre par le Conseil constitutionnel. L’abrogation des dispositions censurées devra être effective le 1er janvier 2011, le législateur devant mettre à profit ce délai pour adopter de nouvelles mesures afin de faire respecter le principe d’égalité. Dores et déjà, d’autres "questions prioritaires de constitutionnalité" sont à l’ordre du jour du Conseil constitutionnel, concernant notamment l’indemnisation des enfants nés handicapés ou la garde à vue.

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