Assurance chômage : le Conseil d’Etat annule la convention d’indemnisation [20151007]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Assurance chômage : le Conseil d’Etat annule la convention d’indemnisation

le 7 10 2015 Archives.

Dans sa décision du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, qui régit l’assurance chômage depuis le 1er juillet 2014. Cette annulation prendra effet le 1er mars 2016. Une nouvelle négociation entre partenaires sociaux doit être ouverte afin de fixer les règles applicables à compter de cette date.

Le Conseil d’Etat a jugé illégal le différé d’indemnisation appliqué aux salariés quittant l’entreprise avec des indemnités supérieures à celles prévues par la loi ("indemnités supra-légales") après un licenciement ou une rupture conventionnelle. Les chômeurs entrant dans ce cas de figure doivent attendre de percevoir leurs droits à l’allocation chômage durant un délai, déterminé en fonction de ces indemnités. Quand ces indemnités sont fixées par les conseils de prud’hommes a posteriori, des remboursements peuvent être demandés au titre du différé d’indemnisation. Le Conseil d’Etat ne remet pas en cause l’existence de ce dispositif, mais juge illégales les modalités de calcul du différé dans le cas des salariés licenciés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, qui se voient accorder une indemnité par le juge pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, la loi ne prévoit pas d’indemnité minimum pour ces salariés, c’est donc le montant total de l’indemnité qui est pris en compte pour le calcul du différé d’indemnisation.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a annulé, avec effet immédiat, les dispositions de la convention concernant la récupération des prestations versées à tort ("indus") et la sanction des obligations déclaratives des assurés. Le Conseil d’Etat juge ces dispositions illégales car les partenaires sociaux n’ont pas la compétence pour traiter de ces questions. L’Etat devra donc légiférer. Dans un communiqué du 5 octobre, l’Unédic précise que cette décision ne remet pas en question le principe même du remboursement des sommes indues, car seule la modalité pratique de récupération est en cause. Elle ne remet pas non plus en cause l’obligation, prévue par la loi, de déclaration de toutes les périodes d’emploi, des sanctions peuvent toujours être prononcées.

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