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Base élèves : invalidation partielle par le Conseil d’Etat

le 29 07 2010 Archives.

Saisi d’une demande d’annulation des décisions du ministre de l’Education nationale ayant autorisé la création des fichiers Base Elèves 1er degré et Base Nationale des Identifiants Elèves(BNIE), le Conseil d’Etat a rendu le 19 juillet 2010 deux arrêts qui donnent en partie raison aux plaignants, tout en reconnaissant l’utilité de ces fichiers.

Mis en place à partir de 2004 et généralisé après 2009, le fichier Base Elèves 1er degré comprend des renseignements administratifs nécessaires à l’inscription scolaire et permettant le suivi pédagogique des élèves. Le fichier BNIE recense l’ensemble des numéros uniques attribués aux élèves lors de leur première inscription pour faciliter la gestion administrative des dossiers tout au long de leur vie scolaire. Le Conseil d’Etat demande la suppression des données collectées dans la première version de Base Elèves 1er degré concernant la santé des élèves des classes d’insertion scolaire (CLIS), car elles permettent de déterminer le handicap ou la maladie grave dont souffrent les élèves. Il annule aussi les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2008 qui contestent l’exercice du droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de données à caractère personnel. Il réclame que soient modifiée la durée de conservation des données du fichier BNIE, jugeant trop longue et injustifiée la durée actuelle de 35 ans. Enfin le Conseil sanctionne l’omission, dans la déclaration faite à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de la mention de rapprochements avec d’autres fichiers. Mais il ne remet pas en cause l’utilisation de ces fichiers et donne trois mois au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour les rendre conformes à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Le fichier Base élèves 1er degré est contesté depuis plusieurs années par des organisations, dont le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), au motif qu’il pourrait être utilisé à des fins policières. Ce fichier a déjà été revu plusieurs fois, il a notamment été expurgé des critères ethniques, des données sur la profession et la catégorie sociale des parents, ainsi que sur l’absentéisme des élèves.

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