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Plan contre la pauvreté : une mise en oeuvre encore insuffisante

le 11 03 2016

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a remis, le 18 février 2016, un rapport de suivi du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 pour la période 2013-2017. Bilan de la troisième année de mise en œuvre, le rapport met en évidence un retard sur les objectifs mais note des progrès dans certains domaines.

Concernant le logement et l’hébergement, le CNLE préconise une augmentation du financement dédié au logement "très social" afin d’atteindre l’objectif de 150 000 logements sociaux par an. Regrettant l’abandon de la garantie universelle des loyers (GUL), prévue dans la loi Alur, il demande que soit mise en place une garantie des loyers étendue notamment aux jeunes les plus précaires et aux chômeurs de longue durée. Il alerte enfin sur le non-respect de la législation sur le droit au logement opposable (Dalo) par certaines commissions de médication.

Concernant l’accès aux droits, aux biens essentiels et aux minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité., le CNLE attire l’attention sur le fait que le recours au numérique représente un risque de "désertification administrative". Il demande le développement de points d’accès aux droits (PAD) et recommande la mise en place d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la domiciliation pour ceux qui n’ont pas d’adresse postale.

Sur l’emploi, le CNLE indique qu’il faut surveiller l’effectivité de la mise en place des 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi et qu’il faut lever les freins à l’emploi des publics les plus fragiles. Il regrette que le taux de recours à la prime d’activité, issue de la fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi (PPE) au 1er janvier 2016, n’ait été estimé qu’à 50%%, ce qui lui paraît être une ambition de progrès très limitée par rapport au taux de recours du RSA activité.

Concernant l’accès aux soins et à la santé, le CNLE demande :

  • que soit rappelée aux hôpitaux leur mission d’accueil inconditionnel,
  • l’intégration de l’aide médicale d’État (AME) dans le dispositif de la couverture maladie universelle (CMU),
  • à être consulté lors de l’élaboration des décrets d’application sur la protection universelle maladie (PUMa) créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Le CNLE s’inquiète également de la dérive constante du montant des dépassements d’honoraires.

Dans l’ensemble, le CNLE salue l’esprit général du plan. Il reconnaît le bien-fondé de certaines mesures dont la généralisation du tiers-payant (mise en place partiellement au 1er janvier 2017) et la création du chèque énergie par la loi relative à la transition énergétique qui remplacera les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

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