Budget 2017 : la Cour des comptes juge incertaine la réduction du déficit public| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Budget 2017 : la Cour des comptes juge incertaine la réduction du déficit public

le 7 07 2016

La Cour des comptes a rendu public, le 29 juin 2016, son rapport annuel sur la situation des finances publiques à la fin de 2015 et sur leurs perspectives pour les années 2016 et 2017-2019. Le rapport s’appuie sur les informations disponibles avant le 22 juin 2016.

En 2015, la Cour observe une reprise du mouvement de réduction plus fort qu’escompté du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale., qui atteint 3,6 % du produit intérieur brut (PIB). Cette réduction provient pour moitié des collectivités locales qui ont, pour la première fois depuis 2003, dégagé une capacité de financement. La diminution des déficits des administrations de sécurité sociale est plus prononcée qu’en 2014 et plus forte que prévue s’agissant du régime général. En revanche, le déficit de l’État n’a que légèrement reflué. La dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. s’établit à 96,1 points de PIB. Pour 2016, la prévision de 3,3 % de déficit public est jugée atteignable, compte tenu d’une prévision de croissance du PIB de 1,5% retenue par le Programme de stabilité déposé en avril 2016, à la condition toutefois que la dépense publique soit maîtrisée.

Selon la Cour des comptes, l’objectif de déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. fixé pour 2016, plus modeste qu’en 2015, est atteignable en dépit des risques qui pèsent sur les dépenses de l’État et sur les dépenses sociales. La réalisation de l’objectif pour 2017 est beaucoup plus incertaine. Le respect de la trajectoire 2017-2019 des finances publiques apparaît peu réaliste compte tenu de nouvelles mesures. Ces décisions concernent notamment les dépenses militaires, l’emploi et la progression de la masse salariale de la fonction publique. La Cour souligne le fait que les objectifs de déficit promis par la France supposent “une maîtrise sans précédent des dépenses publiques jusqu’en 2019”.

Le rapport est destiné à nourrir les débats du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur les orientations des finances publiques en application de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances. Ce débat se tient le 7 juillet 2016 à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Mots clés :

Rechercher