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Campements illicites : un cadre d’action pour les services de l’État

le 7 09 2012 Archives.

Annoncée à l’issue de la réunion interministérielle du 22 août 2012 sur les Roms, la circulaire interministérielle du 26 août relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites a été publiée le 29 août.

Si les évacuations d’urgence de camps illicites ne sont pas écartées, notamment sur décision de justice ou pour des raisons sanitaires, la circulaire définit une méthodologie pour les services de l’État et les acteurs locaux afin de trouver des solutions qui permettent aux personnes concernées de partir des campements. Ainsi, un "diagnostic de la situation de chacune des familles ou personnes isolées" présentes dans les campements doit être effectué par les services de l’État ou les collectivités territoriales ou par une association compétente. Un accompagnement de ces personnes doit ensuite être mis en place en respectant le principe de l’obligation scolaire et en veillant à leur prise en charge sanitaire (notamment accès à la vaccination et protection maternelle et infantile). Concernant les solutions d’accueil et d’hébergement, la circulaire encourage, dans un premier temps, le recours à l’hébergement d’urgence, puis, plus durablement, l’aménagement de site d’accueil provisoire ou d’autres solutions d’hébergement adapté, en partenariat entre l’État et les collectivités territoriales "dans l’objectif de stabiliser transitoirement les personnes concernées pour favoriser leur insertion". Enfin, afin de favoriser l’insertion professionnelle, les taxes payées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par l’employeur de ressortissants roumains sont supprimées.

Au nom du principe d’égalité devant la loi, la circulaire est de portée générale, elle concerne tous les campements illicites, quelle que soit l’origine ethnique de leurs occupants. Le 7 avril 2011, le Conseil d’État avait annulé une circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’évacuation des campements illicites qui désignait spécialement les Roms.

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