Chômage : de nouvelles règles d’indemnisation à partir du 1er juillet 2014| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Chômage : de nouvelles règles d’indemnisation à partir du 1er juillet 2014

le 26 03 2014 Archives.

Le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) sont parvenus à un accord sur l’indemnisation du chômage dans la nuit du 21 au 22 mars 2014. L’accord, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2014 et s’appliquer durant deux ans, crée des "droits rechargeables" et modifie les règles d’indemnisation de certains chômeurs :

  • Le système des droits rechargeables permet à un chômeur, qui retrouve un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance-chômage, de conserver ce reliquat. S’il perd de nouveau son emploi, ce reliquat viendra s’ajouter aux droits acquis entre-temps. Actuellement, Pôle emploi compare le reliquat aux droits nouvellement acquis pour ne retenir que la situation la plus favorable au chômeur. Les nouveaux droits seront acquis à compter de 150 heures de travail.
  • Le dispositif d’activité réduite est simplifié. Il permet à un chômeur qui retrouve un emploi à temps partiel ou un CDD très court de cumuler une partie de ses allocations-chômage avec son salaire et de repousser ainsi la fin de ses droits. La possibilité de cumuler allocation et salaire ne sera plus limitée à 15 mois.
  • Le délai de carence (différé d’indemnisation), appliqué aux salariés quittant l’entreprise avec d’importantes indemnités supérieures à celles prévues par la loi après un licenciement ou une rupture conventionnelle, est allongé. Le délai reste plafonné à 75 jours pour les victimes de licenciement économique, mais il pourra atteindre jusqu’à 180 jours dans les autres cas.
  • S’agissant des intermittents du spectacle, le cumul entre salaire et allocations chômage sera plafonné à 5 475,75 euros bruts par mois. Leurs cotisations (cumul de la part patronale et salariale) passeront de 10,8% à 12,8% (8% part patronale, 4,8% part salariale). Un différé d’indemnisation est mis en place.
  • Les salariés de plus de 65 ans ne seront plus exonérés de cotisations chômage. Leur taux de cotisation sera aligné sur celui des autres salariés, soit 6,4% (4% part employeur, 2,4% part salarié).

Alors que le déficit cumulé de l’assurance-chômage a atteint 17,8 milliards d’euros fin 2013, ces nouvelles règles d’indemnisation devraient permettre d’économiser 400 millions d’euros par an.

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