CICE : un dispositif complexe à l’efficacité incertaine [20160810]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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CICE : un dispositif complexe à l’efficacité incertaine

le 10 08 2016

La sénatrice Marie-France Beaufils a publié, en juillet 2016, un rapport consacré au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans lequel elle s’interroge sur la pertinence du dispositif au regard de ses résultats depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Le CICE, premier volet du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, a été instauré pour relancer l’investissement et créer des emplois. Il permet aux entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, d’obtenir une réduction d’impôt qui équivaut, en 2014, à 6% de la masse salariale dans la limite des rémunérations de 2,5 fois le smic. Le rapport s’interroge sur l’universalité du CICE. Un dispositif ciblé sur les secteurs soumis à une forte compétitivité, tel que l’industrie, aurait peut-être été plus approprié à l’objectif de relance économique et aurait réduit son coût (17 milliards d’euros en 2014).

Le CICE se révèle être un outil dont la gestion comptable est complexe pour les très petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les micro-entreprises affichent un fort taux de non-sollicitation (plus de 10%). En revanche, les grandes entreprises, dotées de directions financières, ont su procéder aux déclarations nécessaires et leur taux de non-sollicitation est considéré comme nul. L’utilisation de cette réduction d’impôts à des fins d’investissement ou de recrutement n’est à ce jour pas démontrée. Le rapport souligne, par ailleurs, la forte implication de la Banque publique d’investissement, BPI France, qui s’est portée garante du préfinancement du CICE alors que cette mission devait être exercée conjointement avec le secteur bancaire commercial. Enfin, le dispositif s’est révélé difficile à gérer pour les services fiscaux compte tenu du nombre très important de dossiers à traiter.

Concernant le profil des bénéficiaires, le rapport montre que l’industrie qui était la cible initiale du dispositif est certes la première bénéficiaire mais pour seulement 19,4% des sommes versées au titre du CICE. Il apparaît que la créance de CICE est concentrée sur les entreprises non soumises à la concurrence internationale.

Pour la rapporteure, le CICE se révèle donc un outil complexe, non ciblé et à l’efficacité incertaine. Des recommandations sont présentées afin de le réformer profondément, tant dans la forme que dans le montant. Elle préconise de redéployer les fonds consacrés au CICE dans des plans d’investissements en faveur des infrastructures et de la transition énergétique.

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