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Cnil : rapport d’activité 2008 et critique de la loi "Hadopi"

le 15 05 2009 Archives.

A l’occasion de la présentation de son rapport annuel d’activité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) précise les réserves qu’elle avait émises sur l’avant-projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. "favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet" (Hadopi), texte qui, après plusieurs modifications, a été définitivement adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 13 mai 2009.

Bien que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. n’ait pas souhaité au moment des débats que l’avis de la Cnil soit rendu public, la presse s’en était fait l’écho en novembre 2008. Non autorisée à répondre aux réactions ainsi suscitées, la Cnil précise cependant aujourd’hui la nature des réserves formulées. Celles-ci portaient principalement sur le dispositif de "riposte graduée" : la Cnil indiquait notamment qu’il était envisageable d’imposer une phase préalable d’information des internautes avant l’adoption d’une sanction et que "la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise". La loi promulguée, la Cnil devra être saisie pour avis sur le décret d’application fixant "les modalités de mise en oeuvre par l’Hadopi des traitements de données personnelles des internautes faisant l’objet de mesures de suspension."

L’activité de la Cnil s’est encore accrue en 2008, totalisant près de 72 000 traitements de données nominatives enregistrés, 4 244 plaintes traitées, 2 516 demandes de droit d’accès indirect aux fichiers de police, 586 délibérations adoptées (+50% par rapport à 2007), 218 contrôles effectués (+33%), 126 mises en demeure et 1 avertissement adressés et 9 sanctions financières prononcées.

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