Compte personnel d’activité : quels droits et quels bénéficiaires ? [20151014]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Compte personnel d’activité : quels droits et quels bénéficiaires ?

le 14 10 2015 Archives.

Le 9 octobre 2015, France stratégie a remis au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. son rapport sur la mise en place du compte personnel d’activité (CPA). Annoncée par le président de la République en avril 2015, la création du CPA a été inscrite dans la loi du 17 août 2015 relative au dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et à l’emploi. Ce nouveau dispositif doit permettre, à partir du 1er janvier 2017, de réunir sous un même compte l’ensemble des droits sociaux de chaque personne afin de sécuriser son parcours professionnel.

Pour France stratégie, le CPA devrait concerner l’ensemble des actifs (salariés, demandeurs d’emploi, indépendants, fonctionnaires), dès l’âge de 16 ans et jusqu’à leur décès. Attaché à la personne et non à son statut, le CPA devrait assurer la portabilité (conserver des droits acquis en cas de changement d’employeur) et la fongibilité des droits acquis (mobiliser les droits acquis à un titre pour un autre usage, par exemple en mobilisant le compte épargne-temps pour financer une formation).

Concernant le périmètre des droits à inclure dans le CPA, l’existence de droits nouveaux, les règles et modalités de mobilisation des droits, ou encore le financement du CPA, France stratégie propose trois scénarios. Ces scénarios ne sont pas limitatifs et peuvent être combinés entre eux :

  • Donner la priorité à la formation : le CPA regrouperait le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité, le compte épargne-temps, etc.
  • Articuler les compétences professionnelles et celles acquises dans le cadre d’activités non-marchandes (engagement dans une association, service civique, bénévolat).
  • Assurer la pérennité des droits sociaux grâce à la mise en place d’un "compte-ressources". Outre les droits liés à la formation, le CPA donnerait accès aux droits relatifs à la protection sociale (chômage, maladie, retraite, famille, accidents du travail, etc.).

Ces propositions doivent alimenter les débats de la Conférence sociale du 19 octobre 2015. Les contours définitifs du CPA feront l’objet d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. présenté au début de l’année 2016.

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