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Conseil constitutionnel : la garde à vue désavouée

le 30 07 2010 Archives.

Dans une décision rendue publique le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les règles régissant la garde à vue de droit commun (hors affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme) non conformes à la Constitution. Ces règles autorisent un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) à retenir, dans le cadre d’une enquête et durant 24 heures (renouvelables), une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes..

Considérant les évolutions survenues depuis près de vingt ans (modifications législatives, augmentation substantielle du nombre d’officiers de police judiciaire) et leur impact sur l’utilisation faite de la garde à vue (recours accru, y compris pour des infractions mineures), le Conseil constitutionnel a jugé que le régime de la garde à vue ne permet plus de garantir le respect des droits et libertés des citoyens. Les dispositions régissant cette procédure restent provisoirement en vigueur, mais devront être modifiées à la date du 1er juillet 2011.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une "question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution" (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit), procédure introduite par la réforme constitutionnelle de juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010. La QPC permet à tout justiciable de soulever devant un juge la question de la constitutionnalité d’une loi dès lors qu’une de ses dispositions lui paraît porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le juge, après un premier examen, renvoie la question de constitutionnalité à la haute juridiction dont il relève, Cour de cassation ou Conseil d’Etat. La Cour ou le Conseil peuvent ensuite saisir le Conseil constitutionnel.

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