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Conseil constitutionnel : l’interdiction du voile intégral validée

le 8 10 2010 Archives.

Par sa décision du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public conforme à la Constitution, tout en formulant une réserve d’interprétation.

La loi prévoit que nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. L’« espace public » désigne la voie publique, les espaces ouverts au public et ceux affectés à des services publics. Il est prévu que les contrevenants soient sanctionnés après un délai de six mois « de médiation et de pédagogie » (mars 2011). En revanche, la personne qui, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité en contraint une autre à se dissimuler le visage, pourra être punie dès la promulgation de la loi.

Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution, mais a cependant émis une réserve sur un point : pour ne pas porter une « atteinte excessive » à la liberté religieuse, l’interdiction ne pourra s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public.

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