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Conseil constitutionnel : l’interdiction du voile intégral validée

le 8 10 2010 Archives.

Par sa décision du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public conforme à la Constitution, tout en formulant une réserve d’interprétation.

La loi prévoit que nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. L’« espace public » désigne la voie publique, les espaces ouverts au public et ceux affectés à des services publics. Il est prévu que les contrevenants soient sanctionnés après un délai de six mois « de médiation et de pédagogie » (mars 2011). En revanche, la personne qui, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité en contraint une autre à se dissimuler le visage, pourra être punie dès la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi.

Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution, mais a cependant émis une réserve sur un point : pour ne pas porter une « atteinte excessive » à la liberté religieuse, l’interdiction ne pourra s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public.

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