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Conseil d’Etat : pour un droit au logement effectif

le 14 08 2009 Archives.

Présenté le 10 juin 2009, le rapport du Conseil d’État intitulé "Droit au logement, droit du logement" vient d’être publié. Le Conseil d’État y ouvre une série de pistes pour remédier à la pénurie de logements.

Pour accroitre l’offre de logement, le Conseil recommande une meilleure articulation des documents d’urbanisme et ceux relatifs à l’habitat, ainsi que la fixation d’un seuil de 20% de logement sociaux pour tout programme immobilier de plus de dix logements. Concernant la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), le Conseil d’État préconise l’adoption d’un appareil statistique permettant de mieux connaître la demande de logement, au plan global comme au plan local. Il se prononce en faveur de la fixation d’un objectif annuel de production de logements sociaux et d’un effort budgétaire minimal "autour de 2% du PIB". Enfin, il recommande la mise à jour de certaines notions, comme celles de sur et de sous-occupation, des indices d’indexation des loyers ou de l’indice du coût de la construction.

Le DALO fait obligation à l’État de mettre à disposition un logement à toute personne qui en est privée. Depuis décembre 2008, il s’applique aux demandes prioritaires (personnes sans-abri, mal-logées) ; à partir de 2012, il concernera l’ensemble des personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse après un délai "anormalement long".

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