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Consommateurs : mieux prévenir le surendettement

le 12 11 2007 Archives.

Dans un avis rendu public le 24 octobre 2007, le Conseil économique et social dresse le bilan de la mise en œuvre de la loi Borloo de 2003 qui avait complété le dispositif de prise en charge du surendettement des ménages.

Le Conseil économique et social révèle que la procédure de rétablissement personnel instaurée par la loi Borloo est appliquée de manière trop restrictive : chaque année, seuls 20 000 ménages en bénéficient. Il note qu’en parallèle le nombre de dossiers déposés auprès des commissions départementales de surendettement croît régulièrement (165 000 en 2003, 184 866 en 2006), « reflétant le plus souvent des situations de précarité et de pauvreté où le recours au crédit est devenu un moyen de combler l’insuffisance structurelle des ressources ». Aussi, il propose d’interdire les publicités qui assimilent les réserves d’argent à un complément de budget et recommande d’impliquer davantage les établissements financiers dans le soutien de la clientèle en difficulté. Il se prononce enfin en faveur des dispositions du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, alors en préparation.

Présenté en Conseil des ministres le 31 octobre 2007, ce texte prévoit notamment d’élargir la possibilité pour les consommateurs de recourir, en matière bancaire, à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable, y compris en matière d’épargne et de crédit.

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