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Constitution : vers une réforme des institutions ?

le 30 10 2007 Archives.

Le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République » présidé par Edouard Balladur a remis son rapport le 29 octobre 2007. Ses propositions visent à redéfinir les attributions du président de la République, du Premier ministre et du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Le Comité préconise de modifier le texte de la Constitution afin de stipuler que c’est bien le président de la République qui définit la politique de la Nation, le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. se chargeant de la conduire. Il aurait par ailleurs la possibilité d’intervenir devant le Parlement. L’exercice des « pouvoirs exceptionnels » en cas de crise grave (article 16 de la Constitution) serait cependant encadré par le Conseil constitutionnel. Concernant le travail des parlementaires, le Comité souhaite que l’usage de l’article 49-3, qui permet l’adoption d’un texte sans vote, soit limité aux projets de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. et de financement de la sécurité sociale. Le Parlement serait doté de pouvoirs renforcés en matière de contrôle de l’exécution des lois et du bien-fondé de la poursuite des opérations militaires extérieures. Le Comité propose aussi d’introduire une dose de proportionnelle pour l’élection des députés, d’interdire le cumul des mandats, et de revoir périodiquement le découpage des circonscriptions électorales.

Selon Edouard Balladur, il revient désormais à Nicolas Sarkozy de formuler un projet de réforme, qui devrait être soumis au vote du Parlement après les élections municipales de mars 2008.

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