Contrôle de l’état d’urgence : l’Assemblée nationale publie une nouvelle communication [20160526]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Contrôle de l’état d’urgence : l’Assemblée nationale publie une nouvelle communication

le 26 05 2016

A l’occasion de l’examen du projet de loi prorogeant une troisième fois l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, le président et le vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, ont rendu publique une nouvelle communication d’étape sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence. Pour les rapporteurs, si les mesures de l’état d’urgence ont été très utiles après les attentats du 13 novembre 2015, elles ne présentent plus le même intérêt six mois après.

Au total, 3 579 perquisitions administratives ont été conduites entre le 14 novembre 2015 et le 13 mai 2016. Celles-ci ont conduit à un nombre limité de procédures judiciaires, en particulier en matière terroriste. 67 peines ont été prononcées, dont seulement 6 ont pu être initiées du chef d’association de malfaiteurs avec une entreprise terroriste. Les perquisitions administratives sont jugées fragiles à cause du risque d’irrégularité de l’ordre de perquisition, qui entraîne la nullité des saisies opérées. En outre, depuis la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé contraires à la Constitution les copies de données informatiques, ces perquisitions ont un intérêt opérationnel plus limité. Autre mesure autorisée par l’état d’urgence, l’assignation à résidence est aussi moins utilisée. En ce qui concerne les mesures exceptionnelles de maintien de l’ordre public autorisées par l’état d’urgence (interdictions de réunion, dont les manifestations sur la voie publique, réglementations d’accès à certains périmètres), les rapporteurs constatent que les préfets y ont eu recours de façon relativement étendue. En permettant aux préfets d’interdire un rassemblement à titre préventif en raison d’une menace diffuse d’atteinte à l’ordre public, les rapporteurs considèrent que l’état d’urgence altère sensiblement le régime de la liberté de manifestation.

La préoccupation du maintien de l’ordre public ouvrant à l’État un champ plus vaste que la lutte contre le terrorisme, les députés entendent poursuivre le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, et en particulier l’application des pouvoirs conférés aux préfets en matière de réglementation des réunions et de la circulation. La loi qui prolonge l’état d’urgence jusqu’au 26 juillet 2016 a été promulguée le 20 mai 2016.

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