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Coopération judiciaire : création du Parquet européen

le 18 10 2017

Le règlement créant le ParquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. européen a été adopté le 12 octobre 2017 par le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), qui a réuni les ministres de la justice de l’Union européenne (UE). 20 États membres, dont la France, participent à ce règlement dans le cadre d’une coopération renforcée. Le 5 octobre 2017, les eurodéputés de ces pays ont approuvé le texte.

Missions du futur Parquet européen

Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les auteurs des fraudes au budget européen, notamment :

  • les fraudes transnationales de grande ampleur à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • les détournements de subventions européennes (aides à l’agriculture, fonds structurels, etc.) ;
  • la corruption de fonctionnaires européens.

Dans ces cas, les enquêteurs et les procureurs nationaux ne disposent généralement pas des moyens nécessaires pour agir efficacement par-delà leurs frontières. L’objectif du Parquet européen est de remédier à ces difficultés et d’améliorer la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Chaque année, plusieurs dizaines de milliards d’euros échappent au budget européen. Pour la seule fraude à la TVA, la Commission européenne estime ces pertes à 50 milliards d’euros.

Dans un second temps, la mission du Parquet européen pourra être étendue à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Mise en place et fonctionnement du futur Parquet européen

Le Parquet européen sera mis en place d’ici trois ans, avant la fin 2020. Comme la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il aura son siège à Luxembourg.

Il sera composé d’un procureur par pays membre et de plusieurs procureurs européens délégués au sein de chaque pays, qui seront chargés de la conduite des enquêtes. Il aura à sa tête un chef du Parquet européen, assisté de deux adjoints, chargés de superviser toutes les enquêtes et poursuites menées par les procureurs européens délégués.

Le Parquet européen pourra exercer des poursuites pénales directement devant les juridictions nationales.

Il pourra également coopérer avec les 8 États membres qui ne participent pas pour l’instant à la coopération renforcée.

Depuis le traité de Lisbonne de 2007, la création d’un Parquet européen est inscrite à l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle a été proposée par le Conseil en 2013. Face à l’opposition de certains pays comme la Pologne, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède, la France et l’Allemagne ont proposé fin 2016 une coopération renforcée. Celle-ci a donné lieu, le 8 juin 2017, à un accord politique entre 20 États membres.

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