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Cour des comptes : bilan de la décentralisation de 2003

le 29 10 2009 Archives.

Peu avant l’examen du projet de réforme des collectivités territoriales par les parlementaires, la Cour des comptes a publié le 27 octobre 2009 un rapport dressant le bilan des différentes phases de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. depuis le début des années 1980 et particulièrement de l’acte II issu de la loi du 28 mars 2003.

Cette dernière phase de décentralisation n’a pas permis de hisser la Région au rang de collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. de référence. En consacrant la clause de compétence générale (qui permet l’intervention dans tous les secteurs), elle a suscité une nouvelle multiplication des financements croisés entre les différents échelons territoriaux, ainsi qu’une « tendance à doublonner les interventions ». Parallèlement, l’Etat a parfois continué à prendre part à certains dispositifs, pourtant appelés à être décentralisés (gestion du réseau d’orientation scolaire, par exemple). La compensation des transferts de compétence, par l’attribution de fractions d’impôts nationaux, a en outre contribué à rendre plus complexe le financement des collectivités territoriales. La Cour formule en conséquence plusieurs recommandations destinées à remédier à ces « dysfonctionnements » et à permettre un meilleur pilotage de la décentralisation par l’Etat.

Le projet de réforme des collectivités territoriales prend la forme de quatre projets de lois. Présentés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 21 octobre, ils prévoient notamment l’attribution de la clause générale de compétence (qui permet l’intervention dans tous les secteurs) aux seules communes, la création de métropoles et l’achèvement de la carte de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). au 1er janvier 2014.

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