Création d’entreprise : faire évoluer le régime de l’auto-entrepreneur ? [20130415] | vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Création d’entreprise : faire évoluer le régime de l’auto-entrepreneur ?

le 15 04 2013 Archives.

Chargées d’évaluer le régime de l’auto-entrepreneur, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) ont présenté leur rapport le 10 avril 2013. Créé par la loi de modernisation de l’économie de 2008 (dite LME), ce régime vise à faciliter la création d’entreprises par des démarches administratives simplifiées.

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le régime a connu un franc succès : fin août 2012, 828 400 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs. Toutefois, le régime a davantage facilité l’exercice d’activités accessoires (pour obtenir un revenu complémentaire à une activité salariée), que promu la création d’entreprises pérennes à fort potentiel de croissance. Contrairement aux craintes exprimées lors de la création du régime, il n’a pas accru le risque de fraudes. En 2011, la fréquence des redressements prononcés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à l’encontre d’auto-entreprises est proche de celle des très petites entreprises. De même, le rapport réfute la critique de concurrence déloyale en raison de taux de prélèvement sociaux et fiscaux plus faibles. Dans les faits, la part de marché des auto-entreprises dans les secteurs qui leur sont ouverts reste très limitée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a en outre réduit les distorsions de concurrence entre travailleurs indépendants et auto-entreprises aux seules exonérations de cotisations foncières des entreprises (CFE) et assiettes de prélèvements en matière de contribution à la formation professionnelle. Enfin, le rapport indique qu’il n’est pas possible d’évaluer le risque de dissimulation de travail salarié ("fausse sous-traitance"), faute de données statistiques suffisantes.

Bien que le rapport n’y soit pas favorable (difficulté à distinguer activité complémentaire et principale, frein à la réintégration d’activité dans le cadre légal, etc.), la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme souhaite faire évoluer le régime de l’auto-entrepreneur, afin de l’adapter à deux objectifs distincts :

  • Pour faciliter la création d’entreprises, limiter le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur dans le temps, en contrepartie d’un accompagnement renforcé.
  • Pour l’exercice d’activités accessoires : offrir un statut adapté sans limite de durée et permettant de se constituer un revenu inférieur à un certain plafond.

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