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Découpage électoral : un projet toujours controversé

le 4 08 2009 Archives.

L’ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés a été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 juillet 2009 par le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

Ce texte modifie la carte électorale en vigueur depuis 1986 afin de tenir compte de l’évolution de la population et de rendre en principe la représentativité des députés plus homogène : désormais les départements de moins de 125 000 habitants (au lieu de 108 000 auparavant) ne disposeront plus que d’un seul député. 33 circonscriptions sont supprimées et sont compensées par la création de 22 circonscriptions en métropole et dans les collectivités d’Outre-mer et de 11 circonscriptions pour les Français de l’étranger (6 pour l’Europe, 2 pour les Amériques, 2 pour l’Afrique et 1 pour l’Asie-Océanie). Selon le secrétaire d’État, parmi les 33 circonscriptions supprimées, 18 sont détenues par un député de gauche et 15 par un député de droite. Selon le Parti socialiste, les 33 circonscriptions supprimées se répartissent en 23 circonscriptions de gauche et 10 de droite. Considérant que ce découpage est "une injustice", le PS a indiqué qu’il emploierait "toutes les voies de recours" contre le projet, à commencer par un recours devant le Conseil d’État.

L’ordonnance a reçu l’aval du Conseil d’État, ainsi que de la Commission consultative du découpage électoralDécoupage électoralDélimitation des circonscriptions électorales., présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Yves Guéna. Une loi portant ratification de l’ordonnance devrait être présentée au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. à l’automne 2009. Le nouveau découpage devrait entrer en vigueur lors des prochaines élections législatives, prévues en 2012.

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