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Demandes d’asile : le coût des procédures d’appel

le 13 10 2010 Archives.

Le Sénat a rendu public le 6 octobre 2010 un rapport sur l’impact des délais de traitement des dossiers de demande d’asile sur le budget de l’Etat. En effet, durant l’instruction de leur dossier, les demandeurs d’asile reçoivent des prestations sociales pour couvrir leurs dépenses d’hébergement, de santé et d’éducation. Or, les délais de traitement des demandes d’asile ont connu, ces dernières années, une augmentation sensible. Cet allongement est davantage imputable à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qu’à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), dont elle est l’instance d’appel.

Selon le rapport, la durée moyenne de traitement des dossiers par la CNDA a doublé entre 2002 et 2008. L’évolution du nombre de recours enregistrés auprès de la Cour ne suffit pas à expliquer cet allongement des délais. Depuis 2009, l’extension du droit à l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. (AJ) a notamment contribué à ralentir les procédures de jugement. Ce facteur s’est ainsi ajouté aux autres causes de renvois (difficulté des avocats à se faire remplacer, renvois pour raisons de santé) prononcés par la Cour. Par ailleurs, la modernisation de la CNDA, restée inachevée, pèse sur son activité.

Le rapport préconise ainsi de parachever la réorganisation de la Cour (outil informatique, gestion des personnels) et de réformer le système de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la demande d’asile (limiter le délai pour demander l’AJ, résoudre le problème du manque d’avocats susceptibles d’être désignés au titre de l’AJ devant la CNDA).

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