Dépendance : faire appel aux contrats d’assurance privée ?| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Dépendance : faire appel aux contrats d’assurance privée ?

le 29 06 2010 Archives.

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes a publié son rapport le 23 juin 2010. Constatant le coût croissant de l’allocation personnalisée d’autonomie (+5% par an) versée aux personnes âgées dépendantes, la mission propose de diversifier les sources de financement de cette allocation.

Les deux ressources fiscales affectées au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne couvrent aujourd’hui que 30% des dépenses engagées à ce titre par les départements. Il s’agit de la contribution solidarité autonomie (CSA) générée par la journée de solidarité et d’une fraction de 0,1 point de la contribution sociale généralisée (CSG). La mission préconise, d’une part, de recentrer le versement de l’APA sur les personnes âgées les plus dépendantes et les moins fortunées. Elle identifie, d’autre part, de nouvelles possibles sources de financement. La mission prône ainsi de rendre obligatoire, dès l’âge de 50 ans, la souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge. Elle propose également d’augmenter les taux de CSG frappant les pensions de retraite des personnes imposables. Enfin, la mission recommande d’étendre la CSA, actuellement acquittée par les seuls salariés, aux autres revenus d’activité (agriculteurs, artisans, membres des professions libérales et indépendantes et retraités).

Le 1er juin, le Premier ministre a indiqué que la réforme de la dépendance serait entamée avant la fin de l’année et qu’elle serait mise en place en 2011, après la réforme des retraites. Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. doit ajouter un cinquième risque "dépendance" à la Sécurité sociale, aux côtés des branches maladie, retraite, famille et accidents du travail.

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