Développement du numérique : faut-il repenser les droits fondamentaux ? [20140909]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Développement du numérique : faut-il repenser les droits fondamentaux ?

le 9 09 2014 Archives.

Le Conseil d’État a rendu publique son étude annuelle le 9 septembre 2014. Dans cette édition 2014, le Conseil s’interroge sur les incidences du numérique sur les droits fondamentaux.

Le Conseil d’État constate que le numérique a suscité la reconnaissance de nouveaux droits fondamentaux tels le droit à la protection des données et le droit d’accès à Internet, et qu’il a entraîné de profondes modifications du régime juridique de plusieurs libertés fondamentales (liberté d’expression, liberté d’entreprendre, droit à la sécurité, etc.). Pour le Conseil, l’ambivalence du numérique, qui ouvre de nouveaux espaces de libertés, tout en étant porteur de risques pour celles-ci, impose de repenser les modes de protection des droits fondamentaux pour les adapter à l’explosion des données, au rôle des grandes plateformes et au caractère transnational d’Internet. Il ne juge nécessaire ni de compléter encore la liste des droits fondamentaux, ni de proclamer des droits fondamentaux spécifiques au numérique, ni de modifier la conception du droit à la protection des données personnelles telle qu’elle est issue de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le Conseil recommande de revoir le champ d’application territorial des règles de droit. Un socle de règles impératives applicables à tous les acteurs quel que soit leur lieu d’établissement devrait être défini. En outre, prenant acte du rôle majeur joué par les plateformes techniques et les algorithmes, le Conseil propose de consacrer le principe de neutralité du net, d’encadrer l’utilisation des algorithmes, de créer une nouvelle catégorie juridique pour les plateformes et de les soumettre à une obligation de loyauté qui serait le pendant du principe de neutralité des opérateurs de télécommunications.

Par ailleurs, le Conseil souhaite, d’une part, que les pouvoirs des individus soient renforcés (droit de déréférencement, droit d’alerte en matière de protection des données personnelles, création d’une action collective en matière de protection des données, etc.) et, d’autre part, que le rôle des autorités publiques soit redéfini (concilier la protection des droits fondamentaux et les enjeux de sécurité nationale, stratégie économique pour le numérique, coopération européenne, etc.).

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