Données publiques : la règle de la gratuité affirmée [20140103]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Données publiques : la règle de la gratuité affirmée

le 3 01 2014 Archives.

Lors du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) du 18 décembre 2013, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a précisé sa politique en matière de données publiques et confirmé le principe de gratuité pour la réutilisation des données publiques.

Reprenant les conclusions du rapport de Mohammed Adnène Trojette sur les exceptions au principe de gratuité, le relevé de conclusions du Cimap réaffirme le principe de gratuité pour l’accès aux données résultant des missions de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). des administrations. Il est donc décidé de ne plus autoriser la création de nouvelle redevance. Il est également décidé de supprimer des redevances perçues actuellement par les administrations pour la réutilisation de leurs données. Il s’agit notamment des redevances sur les données relatives aux dotations globales de fonctionnement versées aux collectivités locales, les données de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et sur les données des bases juridiques du site Legifrance. Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Économie et des Finances devra, en outre, fournir, chaque semaine, la base des prix des carburants en open data. Par ailleurs, le gouvernement charge le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) d’accompagner les opérateurs dont la mission est de produire des données vers de nouveaux modèles économiques compatibles avec le redressement des finances publiques et susceptibles de compenser la suppression totale des redevances.

A l’issue de ce Cimap, une nouvelle version de la plateforme ouverte de données publiques françaises, www.data.gouv.fr, a été mise en ligne. Cette version s’ouvre aux contributions de la société civile, appelée à enrichir les données mises à disposition par les services publics.

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