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Données publiques : vers une mise à disposition élargie ?

le 14 06 2012 Archives.

Le Conseil national du numérique a rendu public le 5 juin 2012 un avis portant sur l’ouverture des données publiques. Cet avis est exprimé alors que le nouveau gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. issu de l’élection présidentielle a réaffirmé sa volonté de mener une action pour accélérer la mise à disposition des informations publiques et a fait figurer "l’open data" parmi les principes énoncés dans la charte de déontologie des membres du gouvernement.

Le Conseil se félicite d’abord de la dynamique impulsée par la création en février 2012 du portail "Data.gouv.fr" chargé de recenser l’ensemble des données publiques, c’est-à-dire les informations rassemblées, créées, conservées ou éditées par l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).. Considérant que la mise à disposition des données publiques est un impératif démocratique, il formule 11 propositions visant à réformer le cadre législatif (obligation de publication par les administrations elles-mêmes des données en leur possession, réaffirmation du principe de gratuité, etc.), à développer la "culture Open Data" dans les administrations (sensibilisation des agents, élaboration d’un "référentiel de réutilisabilité des données publiques", etc.) et à mettre en place une véritable gouvernance dans ce domaine avec notamment la mise en place d’une "Haute autorité des données publiques" disposant d’un pouvoir d’injonction sur les administrations pour les contraindre à communiquer leurs données.

Le Conseil national du numérique, créé par décret du Président de la République le 29 avril 2011, est composé essentiellement d’entrepreneurs du secteur de l’internet nommés par décret. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d’avoir un impact sur l’économie numérique et il peut, de sa propre initiative, formuler des recommandations aux pouvoirs publics.

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