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Droit au logement : le message d’alerte du Comité de suivi

le 16 12 2010 Archives.

Intitulé “l’Etat ne peut rester hors la loi”, le rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) adresse « un message d’alerte » au Président de la République, au Premier ministre et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Il leur a été remis le 14 décembre 2010.

Dans ce quatrième rapport, le Comité de suivi indique que « s’il est incontestable que le Dalo permet à des ménages en difficulté d’être relogés, (...) on ne peut se satisfaire d’un droit respecté dans trois départements sur quatre ». Le non respect de l’obligation de résultat est, pour le Comité, d’autant moins acceptable qu’il s’aggrave : chaque mois, le stock des ménages non relogés augmente. Conscient du manque de logements abordables sur certains territoires (Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur), le Comité rappelle qu’il avait pointé ces difficultés dès 2007. Il complète aujourd’hui les propositions qu’il avait formulées à l’époque.

Il recommande ainsi de prévenir les expulsions (rendre la garantie des risques locatifs réellement universelle), de produire les logements locatifs sociaux nécessaires (adopter une loi d’orientation foncière), de mobiliser les logements privés en zone tendue (créer un opérateur dédié à la captation de ces logements diffus) et de « sortir l’Ile-de-France de l’impasse » (territorialiser les objectifs de production de logements et les rendre opposables).

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