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Droit au logement : obligation de résultat mal respectée

le 5 11 2009 Archives.

Le Comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) a remis le 28 octobre 2009 son troisième rapport annuel. Composé de représentants de l’Etat, des associations et de bailleurs, il est chargé d’évaluer l’application de la "loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable".

Le rythme des demandes déposées auprès des commissions de médiation, instances de recours amiable mises en place dans chaque département pour déterminer les personnes prioritaires, s’est accéléré depuis le début de l’année 2009. Le motif le plus fréquent est le "délai anormalement long d’attribution d’un logement social" (46% des cas). Parmi les autres motifs, les principaux sont la suroccupation avec mineur ou handicapé (19%), l’accueil chez des tiers ou l’absence de logement (18%) ou l’expulsion sans relogement (17%). L’Ile-de-France représente à elle seule 63% des recours. Les commissions ont en moyenne considéré que la moité des 100 000 recours déposés depuis le 1er janvier 2008 étaient légitimes.

Depuis le 1er décembre 2008, l’Etat peut être condamné par le tribunal administratif lorsqu’aucune offre n’a été faite à un demandeur prioritaire dans le délai de 3 mois fixé par la loi. Pourtant, au 30 juin 2009, 7 250 ménages jugés effectivement prioritaires par les commissions de médiation (dont 6 500 en Ile-de-France) n’avaient reçu aucune offre de logement dans le délai légal. Le Comité recommande d’une part, que les préfets utilisent l’ensemble des outils réglementaires mis à leur disposition, ce qui, selon lui, devrait permettre le logement de l’ensemble des ménages prioritaires et, d’autre part, l’élaboration et la construction d’un programme de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d’Ile-de-France.

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