Droit au logement opposable : 1er bilan chiffré pour la période 2008-2014| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Droit au logement opposable : 1er bilan chiffré pour la période 2008-2014

le 15 01 2016

Le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) a remis son 10e rapport à la ministre en charge du logement. Pour la première fois, il présente un bilan chiffré de la mise en oeuvre de la loi de 2008 à 2014.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, le nombre de recours Dalo ne cesse de progresser. La démarche est de plus en plus utilisée par les personnes en situation de mal logement. 86 086 recours ont été déposés en 2014 contre 60 073 en 2008. 85% des recours se concentrent dans 17 départements (ceux de l’Ile-de-France, Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes, Var, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Loire-Atlantique, Nord, Rhône). Dans ces territoires, l’offre de logements aux loyers accessibles ne permet pas de répondre aux besoins du Dalo. Entre 2008 et 2014, le taux de décisions favorables pour une reconnaissance du droit au logement a baissé de 45 à 32,2%. En 2014, pour la première fois, le nombre de personnes reconnues au titre du Dalo diminue. Le comité s’inquiète de cette tendance, d’autant qu’elle est plus forte dans les 17 départements où les recours sont les plus nombreux. Le comité s’interroge sur l’attitude de certaines commissions de médiation qui auraient tendance à reconnaître les requérants au titre du Dalo en fonction de l’offre de logements disponibles sur leur territoire au mépris d’une stricte application de la loi.

Sur la période 2008-2014, 82 028 ménages reconnus au titre du Dalo ont pu accéder à un logement. Mais 59 502 ménages restent à reloger en 2014 (dont 87% en Ile-de-France et dans les trois départements de Paca). L’État a été condamné 8 377 reprises en 2014 pour ne pas avoir proposé un logement ou un hébergement à un ménage reconnu au titre du Dalo. Depuis 2010, l’État a été condamné plus de 25 000 fois. La condamnation entraîne le paiement d’une astreinte journalière versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). En 2014, le montant des astreintes liquidées s’élève à plus de 19 millions d’euros.

Mots clés :

Rechercher