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Droit au logement opposable : les chiffres de 2017

le 25 04 2018

La loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (Dalo), permet aux personnes mal logées répondant à l’un des critères d’urgence, de faire valoir leur droit à un logement décent ou un hébergement digne. Pour être reconnu Dalo, la personne doit déposer un dossier devant une commission départementale de médiation (Comed) qui est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes. Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 3 à 6 mois pour faire une proposition de logement adaptée. Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a publié le 12 avril 2018 les statistiques 2017 de la mise en œuvre du Dalo.

En 2017, le nombre de recours au Dalo a légèrement progressé par rapport à 2016

En 2017, 100 176 recours ont été déposés soit une augmentation de 3,5% par rapport à 2016. Le nombre moyen de recours par mois est de 8 348. Les 5 départements qui concentrent le plus grand nombre de recours déposés en proportion du nombre d’habitants sont : la Seine-St-Denis, Paris, le Val-d’Oise, la Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine.

Une légère augmentation du nombre de relogements suite à une offre de l’État

En 2017, 20 254 ménages sont relogés à la suite d’une offre de l’Etat, soit une augmentation de 0,42% par rapport à 2016 (20 170 relogements). Depuis 2008, le bilan comptabilise 238 259 familles reconnues au titre du Dalo, 148 234 d’entre elles ont accédé à un logement.

54 367 ménages reconnus au titre du Dalo attendent un logement

Entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2017, le nombre de ménages déclarés « prioritaire et urgent » et restant à reloger au 22 mars 2018 s’élève à 54 367. Ce chiffre correspond à une diminution de 1,3% par rapport à 2016. Concernant le profil des requérants, la répartition par nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. en 2017 est comparable à celle de 2016 avec 57% de Français, 6% citoyens de l’Union européenne et 36% d’une autre nationalité. Parmi les personnes concernées : 34% sont des personnes seules, 37% vivent en familles monoparentales, 22% sont en couples avec enfant.

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