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Droit au logement opposable : quels moyens pour le respecter ?

le 7 06 2011 Archives.

Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (représentants du milieu associatif, des propriétaires, des élus locaux, etc.) a adopté le 6 juin 2011 une déclaration intitulée : "Quatre propositions incontournables pour appliquer le droit au logement".

Le Comité rappelle l’application imparfaite dont souffre le droit au logement opposable (Dalo). Les régions qui concentrent une grande partie des recours (dont l’Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et la Guyane) peinent à appliquer le Dalo, et l’État, institué garant de l’application du Dalo, a été condamné à plus de 4 000 reprises en 2010 pour non mise en oeuvre des décisions de relogement ou d’hébergement. Sans mesures nouvelles, le Comité indique que cette situation devrait bientôt s’amplifier puisqu’à partir de janvier 2012 la procédure de recours contentieux sera étendue à l’ensemble des demandeurs de logements sociaux n’ayant pas obtenu de proposition de relogement-hébergement dans "un délai anormalement long".

Les propositions du Comité visent à :

  • "Organiser la gouvernance logement", pour mettre en adéquation la production de logements et les besoins en créant dans chaque bassin d’habitat une institution en charge de fixer les objectifs de construction de logements et de les faire appliquer (création d’un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. du logement en Ile-de-France notamment).
  • "Engager un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires en zones tendues", par l’acquisition de logements dans des copropriétés, la suspension de la vente des immeubles appartenant à l’État et la réquisition d’immeubles vacants.
  • "Assurer l’obligation d’hébergement de toute personne en détresse", en mettant fin aux fermetures de structures à la fin de l’hiver et en facilitant la sortie des centres d’hébergement par le développement de l’offre de logements adaptés.
  • "Réorienter les moyens" : en conditionnant les aides fiscales à des contreparties sociales pour produire des logements sociaux à un loyer abordable et aider les propriétaires privés acceptant de conventionner leurs logements.

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