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Droit d’auteur : une réforme controversée de la directive européenne

le 12 septembre 2018

Le 12 septembre 2018, le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres a voté en faveur de l’ouverture de négociations en vue d’adopter la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique ("directive copyright"). Les eurodéputés avaient précédemment voté contre ce mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de négociation lors de la session de juillet 2018. Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., le Conseil et la Commission peuvent désormais lancer les pourparlers pour aboutir à une version définitive de la directive.

La nécessaire révision de la directive de 2001

La législation européenne sur le droit d’auteur date de 2001. Elle protège les auteurs de créations musicales, cinématographiques, écrits journalistiques, photographies, créations de mode, logiciels, etc. Elle protège leurs ayants droit (les héritiers et les personnes ou entités qui auraient racheté les droits des créateurs, maisons de production par exemple).

L’évolution des technologies numériques a permis aux créateurs de contenus de toucher un plus large public. Elle a transformé la façon dont les œuvres sont diffusées et exploitées. Elle a aussi bouleversé les modèles économiques dont les principaux bénéficiaires sont les grandes plateformes (Facebook, Google, YouTube, etc.).

Initialement présenté en septembre 2016 par la Commission européenne, le projet de directive vise à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique.

Une réforme contestée

S’il y a consensus sur la nécessité de mieux rémunérer les créateurs et de garantir la liberté d’expression, les débats se sont focalisés sur deux dispositions :

  • la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse (journaux, magazines, agences de presse comme l’AFP) leur permettant de se faire rémunérer lors de la réutilisation en ligne, même partielle, de leurs articles ;
  • l’obligation pour les plateformes en ligne (réseau social, service de vidéo en ligne, etc.) de nouer des accords avec les ayants droit pour couvrir les cas où les utilisateurs postent des contenus protégés par le droit d’auteur sans accord ni autorisation.

Les opposants au texte ont dénoncé une remise en cause du mécanisme de liens, essence même de la navigation sur Internet, et la mise en place d’un filtrage généralisé des contenus.

Le Parlement européen qui a été soumis à un fort lobbying a tenté d’élaborer un texte de compromis. Il renforce les responsabilités des plateformes en matière de protection du droit d’auteur qui s’applique également aux extraits. En revanche, le simple partage d’hyperliens vers des articles et les "mots isolés" pour les décrire échapperont aux règles du droit d’auteur. Sont également exemptés du champ d’application de la future directive les petites et micro-plateformes tout comme le téléchargement non-commercial depuis des encyclopédies en ligne ou des plateformes de logiciels libres.

Le texte adopté rappelle que la législation sur le droit d’auteur doit être respectée sur Internet sans entraver la liberté d’expression.

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