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Droit européen : bilan de la transposition en France

le 3 08 2006 Archives.

La France est-elle « mauvaise élève » en matière de transposition de directives ? Dans son rapport annuel rendu public en juillet, la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne note des « progrès incontestables ces dernières années » même s’il existe un « stock encore trop élevé de directives en retard de transposition ».

Le rapport félicite les ministères de la justice et de l’environnement pour leurs efforts alors que les ministères des transports et de l’économie accumulent du retard. Celui-ci est le fruit de facteurs multiples : lenteur du processus de transposition qui est en moyenne de 15 mois en France contre 4 en Finlande, ampleur et complexité des domaines couverts, difficulté pour trouver le cadre législatif adéquat, manque d’organisation... Le rapport cite l’exemple d’une directive de 2001 (sur l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables), non encore transposée qui « illustre les insuffisances parfois constatées dans les études d’impact du droit communautaire sur le droit national ». Le retard peut s’expliquer également par le contenu « sensible politiquement » de certaines directives, par exemple celles relatives aux OGMOGMOrganisme génétiquement modifié (organismes génétiquement modifiés).

Une directive est un acte juridique pris par les institutions européennes. Il fixe aux Etats membres un résultat à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens.

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