Droit à l’hébergement opposable : un état des lieux alarmant [20150421]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Droit à l’hébergement opposable : un état des lieux alarmant

le 21 04 2015 Archives.

Le comité de suivi du droit au logement opposable a consacré son 8e rapport au droit à l’hébergement opposable (Daho). La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo) prévoit en effet un recours spécifique pour les demandeurs d’un hébergement ou d’un logement adapté n’ayant pu être accueillis. Publié le 15 avril 2015, le rapport dresse un bilan alarmant de la mise en œuvre du Daho.

Le nombre de recours devant la commission de médiation au titre du Daho est en constante augmentation depuis 2008. Il demeure pour autant assez faible en comparaison du nombre de ménages qui devrait accéder à un hébergement stable. En 2013, 10 354 recours au titre du Daho ont été déposées. 51% des demandes ont fait l’objet d’une décision favorable, mais moins d’un quart des personnes jugées prioritaires (18,8%) ont reçu une offre d’hébergement en 2013. Au total, depuis la mise en place du Daho, 17 279 ménages restent à accueillir sur 28 479 ménages reconnus prioritaires, soit 60,7%. Seules 5 983 personnes ont effectivement été accueillies, soit 21%. Pour le comité de suivi, ce bilan inquiétant est le fruit des nombreuses entraves dont souffre la mise en œuvre du Daho. Plusieurs axes d’action sont proposés afin de remédier à cette situation :

  • Améliorer l’offre quantitative et la gestion des places d’hébergement et de logements adaptés, ce qui suppose de mieux identifier les besoins territoriaux et de rompre avec un secteur de l’hébergement "encore trop axé sur un fonctionnement urgentiste et saisonnier".
  • Mieux faire connaître l’existence et le fonctionnement du recours hébergement prévu par la loi Dalo.
  • Harmoniser et simplifier les critères d’appréciation du caractère prioritaire et urgent utilisés par les commissions de médiation pour l’examen des demandes d’hébergement ou de logement d’insertion.
  • Revoir les modalités du recours Daho, car elles ne sont pas adaptées à l’hébergement d’urgence.

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