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Droit : quels remèdes à l’inflation législative ?

le 16 03 2006 Archives.

59 codes législatifs, plus de 200 nouvelles lois par an, des ordonnances en nombre accru... Dans son rapport annuel rendu public mercredi 15 mars 2006, le Conseil d’Etat s’inquiète de l’inflation législative, porteuse d’insécurité juridique pour les acteurs économiques et les citoyens.

Pour remédier à cette situation, le Conseil d’Etat préconise de conditionner le dépôt d’un projet de loi à une étude d’impact étudiant le coût d’élaboration et de mise en oeuvre de la loi, le nombre des destinataires, son impact sur le secteur et les autres formes d’action non réglementaires possibles (certifications privées par des organismes professionnels, incitations financières, campagne d’information, négociations...). Autre proposition : l’adoption selon une procédure simplifiée de textes transposant les directives européennes dans le droit français. Le Conseil imagine que ce type de lois pourraient être adoptées en Commission parlementaire sans qu’elles donnent lieu à débat, sauf demande expresse d’un groupe parlementaire. Le Parlement pourrait ainsi rééquilibrer son activité au profit du contrôle de l’application des lois.

Le Conseil d’Etat est à la fois le conseiller du gouvernement et le juge administratif suprême.

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