Droit : quels remèdes à l’inflation législative ?| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Droit : quels remèdes à l’inflation législative ?

le 16 03 2006 Archives.

59 codes législatifs, plus de 200 nouvelles lois par an, des ordonnances en nombre accru... Dans son rapport annuel rendu public mercredi 15 mars 2006, le Conseil d’Etat s’inquiète de l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. législative, porteuse d’insécurité juridique pour les acteurs économiques et les citoyens.

Pour remédier à cette situation, le Conseil d’Etat préconise de conditionner le dépôt d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. à une étude d’impact étudiant le coût d’élaboration et de mise en oeuvre de la loi, le nombre des destinataires, son impact sur le secteur et les autres formes d’action non réglementaires possibles (certifications privées par des organismes professionnels, incitations financières, campagne d’information, négociations...). Autre proposition : l’adoption selon une procédure simplifiée de textes transposant les directives européennes dans le droit français. Le Conseil imagine que ce type de lois pourraient être adoptées en Commission parlementaire sans qu’elles donnent lieu à débat, sauf demande expresse d’un groupe parlementaire. Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. pourrait ainsi rééquilibrer son activité au profit du contrôle de l’application des lois.

Le Conseil d’Etat est à la fois le conseiller du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et le juge administratif suprême.

Rechercher