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Droits des consommateurs : un projet européen à parfaire

le 17 12 2009 Archives.

Le rapport de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, publié le 25 novembre 2009, concerne la proposition de directive du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil d’octobre 2008 relative aux droits des consommateurs. L’objet de cette proposition est de regrouper dans un texte unique l’ensemble des règles communes applicables aux contrats conclus entre un consommateur et un professionnel. Il s’agit de créer l’amorce d’un code européen de la consommation.

Selon ce rapport, le projet de directive "est loin d’être acceptable en l’état", car son dispositif est juridiquement incertain et le niveau de protection qu’elle offre pour le consommateur est insuffisant. Sur le plan juridique, la frontière entre le droit général des contrats et le droit de la consommation ne serait pas suffisamment précisée. En outre, la compatibilité du projet avec des directives sectorielles existantes (sur le tourisme ou les services financiers) ou avec des directives communautaires transversales sur le droit de la consommation (sur le commerce électronique ou les services) apparaîtrait également problématique. Enfin, une application "mécanique" du principe de pleine harmonisation des droits du consommateur au sein de l’Union européenne, comme le prévoit le projet, pourrait remettre en cause des droits et des dispositifs nationaux qui sont actuellement plus favorables aux consommateurs.

Le rapport propose ainsi de "revenir aux fondamentaux" des objectifs et principes du droit européen de la consommation, en visant le niveau de protection du consommateur exigé par le traité de Lisbonne. Il recommande que l’avant-projet soit revu, que l’harmonisation maximale soit ciblée sur certaines dispositions et que, sur d’autres, les Etats membres puissent maintenir des dispositions plus avancées en matière de protection des consommateurs.

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