Drones civils : un cadre juridique lacunaire [20151028]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Drones civils : un cadre juridique lacunaire

le 28 10 2015 Archives.

A la suite de la multiplication des survols de zones sensibles par des drones non identifiés, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a été chargé de rédiger un rapport afin d’évaluer les risques liés aux survols illégaux de drones civils ainsi que le droit qui leur est applicable. C’est ce rapport que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. vient de présenter au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Le SGDSN considère que des utilisations malveillantes de drones aériens civils peuvent constituer un risque réel : risque d’accident (collision avec d’autres aéronefs, chute du drone, etc.), captation indue d’informations (sites sensibles, atteinte à la vie privée, etc.), utilisation comme une arme, mais aussi atteinte à la crédibilité des pouvoirs publics (opérations démonstratives pour montrer des failles de sécurité, par exemple). Or, il apparaît que le droit applicable à l’espace aérien est inadapté pour encadrer l’utilisation des drones civils. Les drones civils sont en effet actuellement soumis à la réglementation générale de la circulation aérienne. Cette réglementation prévoit une obligation d’immatriculation, l’interdiction de survol de certaines zones du territoire français, l’interdiction de captation de prises de vue de zones sensibles ou de lieux privés et d’informations relevant du secret de la défense nationale, une obligation de formation du "télépilote". De fait, cette réglementation n’est pas appliquée par les utilisateurs de drones. Le rapport propose une évolution du cadre juridique afin de clarifier les obligations des utilisateurs. Il s’agit avant tout de définir juridiquement les notions de drone et de télépilote. Pour mieux faire connaître la réglementation, chaque drone commercialisé devrait être accompagné d’une notice comportant les règles de bonne conduite. Une formation en ligne devrait être organisée par l’État pour tout utilisateur de drone d’au moins un kilo. Les immatriculations seraient obligatoires pour les drones de plus de 25 kilos. Les drones de moins de 25 kilos devraient être enregistrés en ligne.

En outre, les moyens classiques de la défense aérienne étant inadaptés au contrôle des vols de drones, les drones devraient être équipés d’un système transmettant par ondes radio certaines informations (identité du propriétaire, coordonnées géographiques de la position de l’appareil, etc.). Ils seraient également soumis à une obligation d’éclairage spécifique par diode électroluminescente (DEL).

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