Eau potable : mieux réguler et adopter une tarification transparente [20160520]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Eau potable : mieux réguler et adopter une tarification transparente

le 20 05 2016

Le rapport d’une mission conjointe sur le prix de l’eau, associant le Conseil général de l’environnement et du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. (CGEDD) et l’Inspection générale de l’administration (IGA), a été publié en mai 2016.

En France, la responsabilité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement relève du bloc communal. L’État assure une régulation de ces activités. Les communes et leurs groupements peuvent choisir de gérer ce service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ou de passer par des opérateurs par une délégation de service publicDélégation de service publicContrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la délégation est rémunéré par les recettes d’exploitation du service. (DSP). La mission souligne que 98% (en chiffre d’affaires) des DSP sont opérés par Veolia, Suez et la Saur et le taux de changement d’opérateur à l’occasion des remises en concurrence est de l’ordre de 15%. La part de la gestion en régie est de 47% de la population pour l’assainissement et de 39% pour l’alimentation en eau potable. Selon la mission, les utilisateurs sont globalement satisfaits de la qualité des services publics de l’eau mais ils ne comprennent pas toujours les tarifs pratiqués. Les prix sont en effet très différents d’une commune à l’autre sans que des explications claires soient données pour les justifier. En outre, les utilisateurs paient l’intégralité du coût de ces services ce qui a un impact sur l’accès à l’eau et à l’assainissement pour les plus démunis. Permettre aux plus démunis un accès à l’eau fait l’objet de nombreux engagements internationaux mais n’est pas complètement assuré dans les faits.

La mission recommande que l’État reprenne l’initiative et profite de la réforme des autorités organisatrices des services de l’eau prévue par la loi NOTRe (compétence transférée à l’échelon intercommunal). Dans ses propositions, la mission souhaite, outre une pause dans la production des exigences réglementaires :

  • un renforcement de la régulation nationale par une meilleure transparence du secteur, en instaurant, pour les collectivités en DSP, des clauses de revoyure quinquennale des contrats et, pour les collectivités en régie, la réalisation d’un bilan de performance par mandature ;
  • l’intégration de données et d’indicateurs de tarification sociale dans le système d’information des services publics d’eau potable et d’assainissement (SISPEA) existant ;
  • l’instauration d’un débat stratégique sur les orientations et les prix des services une fois par mandature au sein des établissements publics de coopération intercommunale ou de leurs syndicats spécialisés ;
  • un alignement du taux de TVA des services d’assainissement actuellement à 10% sur celui de l’eau potable, soit 5,5%, permettant d’allouer des moyens supplémentaires pour le renouvellement des réseaux et leur entretien.

Mots clés :

Rechercher