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Elaboration de la loi : une procédure plus participative ?

le 7 05 2010 Archives.

Parmi les objectifs de la réforme du règlement de l’Assemblée nationale, adoptée en mai 2009, a été mise en avant la nécessité de renforcer l’information du public et d’élargir les possibilités de contribuer à l’élaboration des textes législatifs. La mise en place d’une obligation d’accompagner le dépôt d’un projet de loi d’une étude d’impact, prévue par la loi organique du 15 avril 2009, entrait déjà dans ce cadre.

Les études d’impact doivent exposer les motifs de la nouvelle législation projetée, les options envisageables et les modalités d’application des dispositions préconisées. Elles doivent permettre d’évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que les coûts et bénéfices financiers attendus du projet déposé. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er septembre 2009.

Le nouveau règlement de l’Assemblée nationale prévoit que le public pourra désormais proposer des commentaires et des avis sur le contenu de ces études rédigées par les services ministériels. Une rubrique est ouverte à cet effet sur le site de l’Assemblée nationale. Les contributions des internautes ne seront pas directement rendues publiques. Elles seront mises à la disposition du rapporteur du projet qui pourra les incorporer à son rapport en annexe de l’étude d’impact ou bien les résumer. Ce dispositif n’est ouvert que pour les projets de loi déposés à l’Assemblée nationale après le 17 mars 2010.

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